CJCE 'Commission contre France' 9 décembre 1997

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la CJCE dit de 'La guerre de la fraise'. CJCE 9 décembre 1997, aff. C-265/95, « Commission c. France »



Elle trouve son origine dans un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, en vertu de l'article 169 du traité C.E. Cette disposition autorise la Commission, quand celle-ci estime qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit traité, à saisir la Cour de Justice.



Donc, pour retenir le manquement, la Cour a dû procéder à une interprétation extensive de la notion (I).

Tout en ayant, de manière symétrique, une lecture restrictive des faits justificatifs présentés par la France (II).

Extraits

[...] "Compte tenu du nombre important de camions transportant des produits agricoles sur le territoire français et de la multiplicité de leurs destinations, d'une part, ainsi que du caractère imprévisible des manifestations d'agriculteurs agissant par petits groupes de type commando, d'autre part, il est très difficile d'identifier les auteurs responsables et d'établir leur participation personnelle aux actes de violence pour les réprimer de façon systématique" Outre le fait que, même avéré, cet argument ne serait pas reçu par la Cour pour les raisons précédentes, ce moyen manque en fait. C'est à dire qu'il repose sur des considérations de fait erronées. [...]

[...] COMMENTAIRE CJCE 9 décembre 1997, aff. C-265/95, Commission c. France Les Etats membres de la Communauté Européenne, en adhérant à celle-ci, s'engagent à respecter le droit communautaire et notamment les obligations posées dans les traités. Sous peine de commettre un manquement, et de devoir en répondre devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette affaire, désignée communément sous le nom de "guerre de la fraise" en est un exemple à la fois significatif et par ailleurs, bien singulier. Elle trouve son origine dans un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, en vertu de l'article 169 du traité C.E. [...]

[...] En droit communautaire, ce n'est pas admis. Ce principe est posé par l'arrêt du 23 mai 1996, Hedley Lomas Autrement dit, la France ne peut pas justifier son manquement par un éventuel manquement antérieur de l'Espagne. "Dans la mesure où le gouvernement défendeur laisse entendre, à l'appui de ces arguments, que la déstabilisation du marché français des fruits et légumes aurait été provoquée par des pratiques déloyales, voire des violations du droit communautaire de la part des producteurs espagnols, il convient de rappeler qu'un État membre ne saurait prendre unilatéralement des mesures de défense ou adopter un comportement destinés à obvier à une méconnaissance éventuelle, par un autre État membre, des règles du droit communautaire". [...]

[...] La Cour constate ici que l'État membre défendeur, la France, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. Précisément ici, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité, en liaison avec l'article 5 de ce traité, et des organisations communes de marchés des produits agricoles. [...]

[...] En effet, la Cour relève les éléments suivants, accablants pour la défense de la France : "Ce sont avant tout certaines périodes de l'année qui sont concernées et qu'il existe, en outre, des endroits particulièrement exposés où des incidents se sont produits à plusieurs reprises au cours d'une même année." "Il convient de relever encore qu'il n'a pas été contesté que, lors de tels incidents, les forces de l'ordre françaises soit n'ont pas été présentes sur les lieux, malgré le fait que, dans certains cas, les autorités compétentes avaient été prévenues de l'imminence de manifestations d'agriculteurs, soit ne sont pas intervenues, même dans des cas où elles étaient beaucoup plus nombreuses que les fauteurs de troubles. De surcroît, il ne s'agissait pas toujours d'actions rapides de manifestants procédant par surprise et prenant aussitôt la fuite, puisque, dans certains cas, les troubles se sont poursuivis pendant plusieurs heures." "En outre, il est constant qu'un certain nombre d'actes de vandalisme ont été filmés par les caméras de la télévision, que les manifestants ont souvent agi à visage découvert et que les groupements d'agriculteurs, auteurs des manifestations violentes, sont connus des services de l'ordre. [...]