CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement

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Commentaire de l'arret CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement



Selon les traités, la notion de manquement se définirait par l'hypothèse dans laquelle un Etat membre aurait « manqué à une des obligations qui lui incomb[erai]ent en vertu du [?] traité » et donc à des obligations découlant du droit communautaire.





I. La saisine de la Cour par la Commission en vue d'un recours en constatation de manquement : l'incomplète et incorrecte transposition de la directive 90/220/CEE par République française

II. La Cour au sein d'un recours en constatation de manquement à l'encontre de la République française

Extraits

[...] La République française a certes pris des arrêtés de transpositions des articles 5 points 1 et 2 et 11 paragraphes 2 et 3 de la directive en cause suite à cet avis, mais seulement après échéance du délai fixé. La Cour elle- même stipule que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présentait au terme de l'avis motivé C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a jugé bon commencer la phase dite contentieuse. [...]

[...] En l'espèce, il semblerait que l'Etat français ne se soit exécuté de manière satisfaisant à aucune des démarches entreprises par la Commission. Celle-ci a donc jugé nécessaire de saisir la Cour afin de démarrer un recours contentieux en constatation en manquement à l'encontre de la République française. Le 25 juillet 2001, elle a donc déposé une requête visant à faire constater le manquement vis à vis de la directive 90/220/CEE au greffe de la CJCE L'obligation de formulation de la requête de la Commission La Commission se doit d'établir l'existence du manquement à la transposition de la directive 90/220/CEE et de fournir à la Cour les éléments nécessaires à la vérification de l'infraction sans pouvoir s'appuyer sur une présomption quelconque (CJCE mai 1982, Commission contre Pays-Bas). [...]

[...] La Cour a pris le soin d'analyser chacun de ces articles et leur état de transposition dans le droit interne français afin d'appuyer sa décision. C'est tout autant sur la démarche de la Commission européenne que celle de la Cour qu'il serait intéressant de s'interroger. Comment fonctionne la procédure en manquement, et en particulier, comment en arrive- t-on à un recours contentieux devant la Cour ? Comment cette même Cour le traite-t-elle et quelle valeur a un arrêt de manquement ? [...]

[...] En l'espèce, la République française ayant manqué à ses obligations de transposition de la directive 90/220/CEE, doit se faire rappeler à l'ordre. La méconnaissance de l'article 10 CE devant justifier à elle seule que l'Etat coupable soit sanctionné (CJCE juin 2005, Commission contre Luxembourg), la Commission européenne se devait d'intenter un recours en constatation de manquement à l'encontre de la République française. En somme, la République française a failli à ses obligations non seulement de transposition de la directive 90/220/CEE et donc de l'application de l'article 249 CE (qui en définit le mode d'emploi mais également à l'article 10 CE. [...]

[...] Cela implique l'obligation de l'Etat membre condamné de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement. On retrouve également ceci dans l'article 228 CE : si la Cour reconnaît qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de cet arrêt de la Cour de justice En l'espèce, la République française se doit de prendre toutes les mesures possibles afin de transposer correctement, et dans les plus brefs délais la directive 90/220/CEE. [...]