Le budget européen est-il suffisant ?

Résumé du document

Le budget européen est-il suffisant ? Dissertation de droit communautaire et européen de 4 pages



Le budget est « l'acte qui prévoit et autorise préalablement chaque année les recettes et les dépenses prévisibles des Communautés ». Il représente depuis plusieurs années environ 1% du revenu national brut (RNB) de l'UE, soit 114Mds d'euros en crédits de paiement en 2007. A titre de comparaison, le budget de la France prévoit environ 268Mds d'euros de dépenses en 2007, le budget fédéral des Etats-Unis, 2770Mds$ (plus de 2000Mds d'euros, 20% du PIB).





I/ En tant que budget d'intervention, le budget communautaire peut sembler suffisant dans la mesure où il s'est adapté pour prendre en charge de nouvelles politiques

II/ Toutefois, en comparaison d'un budget fédéral et en raison de nombreuses contraintes, le budget communautaire apparaît globalement insuffisant, sans perspective d'évolutions majeures à moyen terme

Extraits

[...] Le Parlement européen propose généralement une augmentation des dépenses par rapport à l'avant-projet de la Commission et le Conseil revoit ces dépenses à la baisse lors de sa deuxième lecture. Au final, les arbitrages portent sur quelques milliards, des sommes faibles rapportées au RNB. Même si le Parlement était suivi, l'augmentation du budget ne serait donc pas significative. Il faut noter cependant que la part des dépenses non obligatoires, sur lesquelles le Parlement a le dernier mot, tend à augmenter. [...]

[...] Le Conseil européen devra alors prendre des décisions, à l'unanimité, sur d'éventuels ajustements des perspectives. Le plafond en crédits d'engagement devrait cependant rester autour de 1,048% du RNB. Les évolutions les plus probables seraient des redéploiements en faveur de la stratégie de Lisbonne, notamment un renforcement des actions structurelles dans la rubrique croissance durable Une réforme des ressources du budget communautaire ne devrait pas conduire à la création d'un impôt européen Les années 2008-2009 devraient également conduire à une réforme du système des ressources propres afin de renforcer l'autonomie financière de l'UE. [...]

[...] La Communauté ne peut pas recourir à l'emprunt En réalité, un emprunt d'un montant négligeable existe, mais il s'agit d'une ressource hors budget spécialement affectée au financement de prêts à certains pays des Balkans et d'Europe orientale, les dépenses ne peuvent donc excéder les seules ressources propres. Il lui est ainsi impossible de pratiquer une politique budgétaire anticyclique de relance par l'investissement public comme le ferait un budget fédéral. Le budget est plafonné en raison d'un cadre financier strict Le plafonnement du budget résulte aussi du mécanisme des perspectives financières. Celui-ci pose un pourcentage constant du RNB de l'UE comme limite à ne pas dépasser pour les crédits de paiement ouverts. [...]

[...] 1 Le budget communautaire est-il suffisant ? Le budget est l'acte qui prévoit et autorise préalablement chaque année les recettes et les dépenses prévisibles des Communautés Il représente depuis plusieurs années environ du revenu national brut (RNB) de l'UE, soit 114Mds d'euros en crédits de paiement en 2007. A titre de comparaison, le budget de la France prévoit environ 268Mds d'euros de dépenses en 2007, le budget fédéral des Etats-Unis, 2770Mds$ (plus de 2000Mds d'euros du PIB). Ce budget d'un montant relativement modeste est-il suffisant ? [...]

[...] Une évolution institutionnelle qui renforcerait le poids du Parlement, et notamment sa maîtrise des recettes, apparaît donc comme un préalable nécessaire à une forte augmentation du budget. Sur ce point, le traité instituant une Constitution pour l'Europe n'apportait pas de réponses suffisantes. Il prévoyait simplement l'inscription dans le traité des perspectives financières renommées "cadre financier pluriannuel". Mais si ce mécanisme a permis de pacifier les relations entre les différentes institutions et d'assurer un financement régulier des grandes politiques communautaires, il contribue également à limiter l'augmentation du budget communautaire. [...]