Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée

Résumé du document

Dissertation ayant servi de base à un exposé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée. 14 pages



L'article 8 §1 garantit pour toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Bien que ces droits se recoupent souvent et subissent les mêmes restrictions , il est préférable de s'intéresser plus particulièrement à la protection de la vie privée pour l'étudier en détail.





I. extension considérable du champ d'application de l'Article 8

II. extension relative du degré de protection offert par l'Article 8

Extraits

[...] Par exemple, la solution donnée dans l'affaire Evans v. United Kingdom est due à l'existence de faits spécifiques. La Cour devait mettre en balance les intérêts de deux individus engagés dans un traitement IVF (fécondation in vitro). Ce cas soulève des questions morales et éthiques sensibles et aucun consensus international ou européen n'avait été développé dans ce domaine.[35] Par conséquent, la Cour avait l'obligation d'accorder une large marge de manoeuvre à l'Etat pour décider si l'ingérence était nécessaire dans une société démocratique Si un consensus européen avait été développé en la matière, la Cour aurait probablement été plus à même de donner une opinion et déclarer l'ingérence en violation de l'Article 8 si elle ne suivait pas les standards européens. [...]

[...] COUSSIRAT-COUSTERE “Article 8 in PETTITI, DECAUX, IMBERT, P-H (sous la direction La Convention européenne des droits de l'homme. Commentaire article par article, 2ème edition, Economica, Paris pp. 323-351. DOSWALD-BECK meaning of the ‘right to respect for private life' under the European Convention on Human Rights”, Human Rights Law Journal, Vol.4, No.3 (1983), pp.283-309. GALLEWAERT La Convention européenne des droits de l'homme entre effectivité et prévisibilité Mélanges en hommage à Pierre Lambert, Bruxelles, Bruylant LECLERC La protection de la vie privée in Après-Demain, 375- 376, Septembre-Octobre 1995, pp. [...]

[...] La Cour a ainsi ouvert la porte au développement futur de sa jurisprudence et s'est accordé une large marge d'appréciation pour décider si une situation de fait peut être ou non regardée comme une composante de la vie privée. Le concept de vie privée embrasse des éléments très variés. Il serait impossible, du moins sans réel intérêt, d'en faire ici une liste exhaustive. A titre d'exemples, entrent dans la définition de la notion de vie privée le nom (Burghartz, 1994),[14] l'intégrité physique et psychologique de la personne et Y c. [...]

[...] L'utilisation de la doctrine de la marge d'appréciation est justifiée car il ne serait pas approprié pour la Cour de substituer son opinion à l'appréciation des Etats dans les domaines pour lesquels il n'existe aucun consensus européen.[47] Néanmoins, le champ d'application de l'Article 8 a été considérablement élargi, et le degré de protection ne cesse d'être renforcé grâce au développement de consensus européens en la matière, ainsi qu'au contrôle de proportionnalité accru. La Cour est parvenue à établir une protection relativement effective du droit au respect de la vie privée, bien que des progrès puissent encore être réalisés. BIBLIOGRAPHIE Documents officiels Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Rome novembre 1950. Jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme Sunday Time v. United Kingdom 130 (1979) 2 EHRR 245] Dudgeon v. [...]

[...] Protection internationale et européenne des droits de l'homme (2006 2007) Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée L'article 8 garantit pour toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Bien que ces droits se recoupent souvent et subissent les mêmes restrictions[1], il est préférable de s'intéresser plus particulièrement à la protection de la vie privée pour l'étudier en détail. [...]