L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme - publié le 02/03/2012

Thèmes abordés

Article 6, Convention Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, incorporation, droit national, normes juridiques

Résumé du document

La convention européenne des droits de l'homme (CEDH), signée en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, fut ratifiée par la France en 1974. L'originalité de ce texte de droit international réside dans l'existence d'une juridiction chargée de veiller à l'application de ce droit dans les juridictions internes des pays contractants. La Cour et la Commission des droits de l'homme sont ainsi compétentes pour juger du respect par les juridictions internes du droit communautaire relatif aux droits de l'Homme.
La Convention, dont le titre officiel est en réalité la « Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » consacre deux sortes de droit : les droits fondateurs de liberté et les droits de sauvegarde, qui sont les garants fonctionnels des droits précédents. Les droits de sauvegarde révèlent ainsi l'aspect concret et pragmatique du droit de la Convention, qui s'éloigne de la conception plus idéaliste de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans le contexte européen de l'après-guerre, l'objectif était avant tout de consolider la démocratie et d'assurer la prééminence du droit.
Un des droits de sauvegarde les plus édifiants est énoncé par l'article 6, qui a fait l'objet de la plus importante jurisprudence. Cet article promet à chaque individu, pour la défense de sa personne, ou du patrimoine qui la prolonge, la garantie d'un procès équitable, autrement dit d'une bonne justice.

Extraits

[...] De plus, en matière pénale du moins, la Cour ne se prononce sur une affaire que lorsque toutes les voies de recours internes sont épuisées. Cette mesure confirme une certaine indépendance du système juridique national, tout en obligeant l'Etat à assurer au plaignant l'accès à toutes les instances du droit interne. Par souci d'efficacité, la Cour accepte qu'une défaillance de garantie à un niveau de juridiction puisse être compensée lors d'un stade ultérieur de l'affaire mise en cause. Arrêt Öztürk février 1984, affaires du 23 octobre 1995 : Schmautzer, Umlauft, Gradinger c. Autriche et Pramsteller, Palaoro, Pfarmeier c. [...]

[...] Ces domaines sont les suivants : la matière fiscale sauf lorsqu'elle comporte des aspects pénaux, le contentieux de l'éloignement des étrangers, l'inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel, qui est le juge des élections ou encore une partie du contentieux de la fonction publique. Les compétences de la juridiction supranationale se heurtent ainsi au pouvoir discrétionnaire des Etats, appelé l'imperium des Etats. Mais une évolution est envisageable, si l'on considère que certaines de ces matières relèvent de la répression, ce qui les ferait entrer dans le domaine pénal. C. [...]

[...] Pettiti : Réflexions sur les principes et les mécanismes de la Convention, in : La Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire article par article, Economica C. Ferrari- Breeur : La contradiction et le pouvoir de sanction de l'Administration, in : La contradiction en droit public français et l'article de la CEDH, Revue Française de droit administratif, janv.- février 2001 J.C. Soyer et M. de Salvia : Article in : La Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire article par article, Economica P. Malaurie : La convention européenne des droits de l'homme et le droit civil français, in : La Semaine juridique, juin 2002 E. [...]

[...] Ce droit général et autonome qui caractérise l'article 6 de la CEDH peut-il prétendre à une incorporation dans le droit national ? Il est d'abord nécessaire de définir les normes juridiques contenues dans cet article, afin de mieux comprendre quelles sont les motivations de la jurisprudence extensive de cette garantie par la Cour de Strasbourg et son résultat dans l'ordre public européen. La contribution de l'article 6 de la CEDH à la prééminence de la bonne justice L'expression bonne justice est évidemment sujette à critiques : peut-on se prévaloir d'une bonne justice ? [...]

[...] Le juge administratif suprême a ainsi appuyé le processus de dédoublement de la fonction publique française amorcé par la Cour. En ce qui concerne la matière pénale, il n'est pas toujours facile de distinguer ce qui relève de la peine et de la sanction administrative. Pour illustrer à nouveau les rapports entre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et celle du Conseil d'Etat, on peut citer l'exemple des amendes pour infraction au code de la route, définies par la Cour comme étant de nature pénale Alors que ces amendes constituaient auparavant une sanction administrative pour le Conseil d'Etat, celui-ci a considéré dans un avis de septembre 1999 que ce dispositif représentait une accusation en matière pénale. [...]