L’aptitude du système contentieux de l’UE à assurer une protection juridictionnelle effective

Thèmes abordés

Système contentieux, Union européenne, TFUE, CJUE, droit européen

Résumé du document

Concernant les juridictions de l'UE chacune des trois juridictions qui composent la CJUE dispose de compétences qui lui sont propres. Par ailleurs compétente en matière de contentieux de la légalité, la Cour de justice a une compétence exclusive portant notamment sur les recours en manquement, les renvois préjudiciels, les demandes d'avis (art 218 TFUE) et les pourvois et réexamen à l'encontre des décisions du tribunal. Compte tenu de l'étendue des compétences du Tribunal et de l'intensité de son activité la création d'une nouvelle juridiction fut nécessaire. Le TFPUE a ainsi permis de soulager l'activité du Tribunal ce dernier étant compétent pour les litiges entre l'Union et ses agents.

Extraits

[...] Il permet au juge national et à lui seul d'interroger la Cour de justice, exclusivement compétente pour statuer à ce titre sur l'interprétation du droit de l'Union et sur la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. La question préjudicielle doit émaner d'une juridiction. Le but de la procédure est d'harmoniser et d'unifier les interprétations des traités de l'Union. Ce n'est en aucun cas une procédure contentieuse, mais un mécanisme d'interprétation. Le renvoi préjudiciel constitue ainsi un outil majeur de la construction communautaire. Le juge national étant le juge communautaire de droit commun les particuliers disposent d'un contact direct avec la justice communautaire. [...]

[...] Puissance du recours en manquement ; l'efficacité de la phase précontentieuse le refus des justifications par la Cour exception d'illégalité, exception d'inexécution) Grâce à Maastricht possibilité de faire des sanctions pécuniaires, Grâce à Lisbonne, raccourcissement de la procédure amenant à la sanction de l'Etat par la modification de l'art 260 TFUE. Effet rétroactif de l'arrêt en manquement Le renvoi préjudiciel ; certes pas recours contentieux mais permet dans la globalité d'assurer une protection juridictionnelle effective en ce qu'il permet une application cohérente du droit de l'UE évitant ainsi la multiplication des recours contentieux. [...]

[...] L'aptitude du système contentieux de l'UE à assurer une protection juridictionnelle effective Concernant les juridictions de l'UE chacune des trois juridictions qui composent la CJUE dispose de compétences qui lui sont propres. Par ailleurs compétente en matière de contentieux de la légalité, la Cour de justice a une compétence exclusive portant notamment sur les recours en manquement, les renvois préjudiciels, les demandes d'avis (art 218 TFUE) et les pourvois et réexamen à l'encontre des décisions du tribunal. Compte tenu de l'étendue des compétences du Tribunal et de l'intensité de son activité la création d'une nouvelle juridiction fut nécessaire. [...]

[...] Ensuite vient le recours en annulation ; prévu à l'art 263 vise à faire annuler un acte adopté par une institution et produisant des effets juridiques à l'égard des tiers. Il peut être intenté dans un délai de deux mois qui court, selon les cas à compter de la publication de l'acte, de sa notification au requérant (si acte individuel) ou à défaut au jour ou celui-ci en a eu connaissance. Concernant la compétence consultative le système de l'Union prévoit la possibilité d'un renvoi préjudiciel ; procédure incidente à une procédure nationale, le renvoi préjudiciel est prévu à l'art 267 TGUE. [...]

[...] Déjà en ce qui concerne la restriction des faits justificatifs des manquement, et ensuite, sur la mise en place de sanctions exemplaires en cas de non application des manquements, arrêt Merluchon et indépendance prise par la cour vis-à-vis de la Com dans la fixation des sanctions financières depuis l'arrêt Merluchon. Concernant les chiffres témoignant de l'effectivité de l'action des juridictions de l'Union ; renvois préjudiciels ; passé de 221 en 2005 à 302 en 2009. Recours direct ; passé de 179 à 143 en 2009. Pourvoi ; passé de 66 à 104. Total ; de 474 en 2005 à 561 en 2009. [...]