Analyse comparative du droit français avec le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats

Thèmes abordés

Droit européen des contrats Cadre commun de référence Draft common frame of reference CCR DFCR Code civil européen

Résumé du document

En 2009, le Draft Common Frame of Reference, rédigé par un groupe de travail dirigé par Eric Clive et Christian Von Bar, est publié en langue anglaise en six volumes. En 2010, la revue française des contrats traduit les trois premiers livres dudit projet.
Le texte intégral portant le sceau de l'analyse comparative apparaît, selon les auteurs du texte, comme le « fruit de la réflexion collective de juristes de tous horizons soucieux de concilier les diverses cultures juridiques européennes ». La macro-comparaison avec le droit français est, donc, intéressante notamment aux fins de déterminer les diverses inspirations ou dissemblances des deux systèmes. En effet, le droit français des contrats est caractéristique en Europe eu égard à l'influence du droit romain et du droit canonique sur la notion de contrat ou encore les principes du consensualisme et de la force obligatoire.
Dans quelle mesure le projet est-il empreint du traditionalisme civiliste français?
Le projet de cadre commun de référence crée quatre principes directeurs, également admis par le droit français des contrats et constitués par la liberté contractuelle (I), la sécurité contractuelle (II), la justice contractuelle ainsi que l'efficacité.

Extraits

[...] En effet, le droit français des contrats est caractéristique en Europe eu égard à l'influence du droit romain et du droit canonique sur la notion de contrat ou encore les principes du consensualisme et de la force obligatoire. Dans quelle mesure le projet est-il empreint du traditionalisme civiliste français? Le projet de cadre commun de référence crée quatre principes directeurs, également admis par le droit français des contrats et constitués par la liberté contractuelle la sécurité contractuelle la justice contractuelle ainsi que l'efficacité. [...]

[...] Le Code civil, en son article 1119, prohibe, d'une part, les stipulations pour autrui, sauf accord de volonté des parties. D'autre part, le principe d'effet relatif des contrats, présenté à l'article 1165 du Code civil, limite les atteintes aux droits des tiers. La doctrine française a élaboré des analyses abouties sur la notion d'opposabilité du contrat, permettant d'encadrer les potentielles atteintes aux droits des tiers par certaines conventions formées. Cependant, le projet de cadre commun de référence se distingue de la tradition civiliste en ne reconnaissant pas directement ces principes. [...]

[...] Donc, la sécurité contractuelle constitue un principe directeur du droit européen des contrats selon les rédacteurs allemands et britanniques, qui ont privilégié, notamment dans le domaine du droit à l'exécution, les solutions des droits romano-civilistes. Le projet de cadre commun de référence remis en 2009 à la Commission européenne, contient, donc, quatre principes directeurs revêtant de nombreuses applications différentes, souvent convergentes avec le droit français. L'élaboration dudit projet fondée sur une analyse comparative des systèmes de droit européen constitue une opération de conciliation entre les diverses conceptions. [...]

[...] 2010: Dans le cadre du programme-cadre de Stockholm (2010-2014), la Commission a créé, par une décision du 26 avril, un groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui s'est réuni pour la première fois le 21 mai. Bibliographie: Principles, definitions and model rules of european private law, Study group on a European civil code et Acquis Group, Octobre 2009 Principes contractuels communs, Droit privé comparé et européen, volume société de législation comparée Cf. [...]

[...] En effet, l'article 6 précise, par une interprétation a contrario, que, seules, les lois relatives aux bonnes mœurs et à l'ordre public limitent la liberté des cocontractants. En outre, l'article 1123 du Code civil dispose que toute personne capable légalement peut contracter alors que l'alinéa 1 de l'article 1134 consacre le principe d'autonomie de la volonté, conférant aux conventions formées par les parties, en application de la liberté contractuelle, un caractère suprême. Donc, l'article II-1:102 du projet étudié consacre le principe de liberté de contenu, que le droit français reconnaît, de manière implicite, dans les textes légaux. [...]