L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme - publié le 10/05/2011

Thèmes abordés

Adhésion de l'UE à la CEDH traité de lisbonne protocole 14

Résumé du document

La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir.
La Communauté Economique Européenne au départ (avant 1993) et le Conseil de l'Europe constituent les deux grands pôles complémentaires de la coopération en Europe. A travers l'évolution de ces deux institutions en termes de consolidation des principes de la démocratie parlementaire, on peut remarquer qu'elles poursuivent un objectif commun : la préservation et la défense homogène, sur une base juridique solide, d'un patrimoine européen, celui des droits et des libertés fondamentales. Il existe deux institutions qui veillent à la protection des droits et appartiennent chacun à ses deux grands pôles.
D'un côté, la Cour de justice de l'Union Européenne, implantée au Luxembourg. C'est l'organe judiciaire de l'Union Européenne. Elle a pour mission de veiller au respect du droit communautaire par les Etats membres et de garantir la bonne application des Traités européens.
De l'autre côté, La Cour Européenne des droits de l'Homme, instituée à Strasbourg en 1959. C'est la juridiction internationale liée au Conseil de l'Europe. Son rôle est de statuer sur des requêtes formulées par un Etat membre ou un particulier sous la juridiction d'un de ces Etats. Elle sanctionne donc les violations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Extraits

[...] Communautés européennes, subsidiairement : la collectivité des États membres et les États membres pris individuellement (no 8030/77) : décision du 10 Juillet 1978 Un syndicat français se plaignait du fait que le gouvernement français ne l'ait pas proposé comme candidat à l'attribution - par le Conseil des Communautés Européennes - de sièges au sein du Comité consultatif auprès de la Haute Autorité de la C.E.C.A. (Communauté européenne du Charbon et de l'Acier). La Commission a estimé que les requêtes contre les Communautés européennes devaient être déclarées irrecevables car dirigées contre un personne n''étant pas partie à la Convention. Possibilité de mettre en cause les États pour des mesures nationales d'application du droit communautaire (large marge d''appréciation de l'État) Etienne Tête c. [...]

[...] Par la manière dont l'objectif est formulé, l'adhésion à la CEDH devient une obligation pour l'UE l'Union adhère article 6 du Traité de Lisbonne). Du coté du Conseil de l'Europe : Le Protocole n°14 qui amende la CEDH est adopté le 13 mai 2004. Il est entré en vigueur le 1er juin 2010 suite à la ratification tardive de la Russie. Il réforme plusieurs éléments relatifs au fonctionnement de la Cour EDH. Ce texte vise ainsi à améliorer l'efficacité de la Cour et à réduire sa charge de travail ainsi que celle du Comité des Ministres, chargé de surveiller l'exécution des arrêts. [...]

[...] Processus d'adhésion de l'UE à la CEDH : (après signature du Traité de Lisbonne) Dans un premier temps, nous étudierons les modifications institutionnelles entreprises par l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe afin de rendre possible l'adhésion de l'UE à la CEDH. Nous verrons ensuite comment doit se dérouler cette future adhésion en tenant compte de deux impératifs : un souci de rapidité et la conscience que l'UE est une instance internationale. Enfin, nous montrerons les responsabilités nouvelles de l'UE dans le domaine des droits de l'Homme résultant de cette adhésion. [...]

[...] Cette adhésion a été préconisée par la Commission des Communautés Européennes appuyé du Parlement Européen. Il y a trente-deux ans, le 4 Avril 1979, une première proposition d'adhésion a été formulée lors du Mémorandum de la Commission des Communautés Européennes. La Résolution du Parlement Européen adopté le 27 Avril 1979 a également pris position dans le même sens. Il réaffirmera, en particulier, cette nécessité de la Communauté Economique Européenne à adhérer à la Convention dans sa Résolution du 18 Janvier 1994. [...]

[...] Positions respectives de l'UE et du Conseil de l'Europe : Chacune de ces entités internationales a évolué récemment dans un sens favorable à l'adhésion de l'UE à la CEDH. Du coté de l'Union Européenne : Le Traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Avant cette date, l'UE ne pouvait pas adhérer à la CEDH en tant qu'entité juridique propre, en dépit du fait que ses 27 Etats membres en étaient signataires. Le Traité de Lisbonne confère à l'UE la personnalité juridique lui permettant d'être contractante à la CEDH. Il fournit donc la base juridique nécessaire à l'adhésion de l'UE à la CEDH. [...]