L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne - publié le 17/05/2009

Résumé du document

L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne, dissertation de droit européen de 3 pages



L'Union européenne peut être définie comme supranationale et intergouvernementale. Composée de 27 états membres et née de la signature, en date du 7 février 1992, du traité de Maastricht par les 12 états membres de la CEE, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais de compétences propres, qu'elle partage avec ses états membres. Elle se distingue des autres organisations internationales en ce que les états membres l'ont intégré dans leur constitution et, de fait, elle présente des domaines d'action empreints à la fois de fédéralisme et d'intergouvernementalisme.



Pour ce faire, nous nous intéresserons tout d'abord aux adaptations du droit interne au droit communautaire (I) puis, en un second temps, nous évoquerons la délégation de compétences législatives, par les parlementaires, au Parlement européen et le titre XV de la constitution française (II). Nous nous intéresserons principalement au cas de l'état français, à titre d'exemple.

Extraits

[...] Nous nous intéresserons principalement au cas de l'état français, à titre d'exemple. I. L'adaptation du droit interne au droit communautaire Le droit communautaire est le droit de l'Union européenne, c'est un ordre juridique propre qui est régi par trois principes : l'autonomie, la primauté et l'effet direct. Quels sont alors les rapports entre droit interne et droit communautaire, et comment le premier d'entre eux peut-il s'adapter au second ? a. Autonomie (sans séparation) et primauté du droit communautaire - Créée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes a posé le principe, dans son arrêt Costa contre Enel de 1964, d'une autonomie du droit communautaire. [...]

[...] La France, notamment, n'est pas favorable à la thèse de la CJCE, et considère que la constitution française est, d'un point de vue légal, la norme suprême. b. Effet direct d'une certaine catégorie de normes européennes et saisine de la CJCE - Une norme européenne est dite à effet directe lorsqu'elle est invocable par un particulier dans le cadre d'un litige. Cet effet direct, institué par la jurisprudence Van Gend & Loos de 1963 et fixé dans la constitution européenne, en son article 249, a nécessité une importante adaptation des états membres au droit communautaire, car c'est au regard de ce principe qu'un particulier peut invoquer une norme de droit européen lors d'un litige, ce devant les juridictions nationales. [...]

[...] KRASNIQI Adrien X-11 L'adaptation de l'Etat à l'intégration européenne L'Union européenne peut être définie comme supranationale et intergouvernementale. Composée de 27 états membres et née de la signature, en date du 7 février 1992, du traité de Maastricht par les 12 états membres de la CEE, elle ne dispose pas de la personnalité juridique mais de compétences propres, qu'elle partage avec ses états membres. Elle se distingue des autres organisations internationales en ce que les états membres l'ont intégré dans leur constitution et, de fait, elle présente des domaines d'action empreints à la fois de fédéralisme et d'intergouvernementalisme. [...]

[...] - La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, condition existentielle selon P. Pescatore, a été consacrée par l'arrêt susvisé. Pour ce faire, la Cour fonde son argumentation sur trois points essentiels : l'inutilité du principe d'« applicabilité immédiate dans le cas où les états membres pouvaient édicter des textes législatifs contraires aux normes communautaires, la renonciation au partage de compétences entre communauté européenne et états membres souverainement accepté par eux et, enfin, la mise à mal de l'uniformité d'application du droit communautaire dans le cas d'adoption de textes qui leur seraient contraire. [...]

[...] Le Parlement européen - Le Parlement européen est un autre exemple d'adaptation de l'état membre à l'intégration européenne. C'est le seul organe parlementaire de l'Union européenne élu au suffrage universel direct et, par conséquent, chaque état membre joue un rôle dans l'élection des parlementaires européens. Le mode de scrutin, laissé à la libre appréciation des états, repose cependant sur trois règles : représentation proportionnelle, subdivision possible de la zone électorale de chaque état membre tant que n'est pas remis en cause le principe de représentation proportionnelle et, enfin, le seul fixé en dessous duquel les élections ne donnent pas de députés ne doit pas être inférieur à 5%. [...]