Passation des contrats publics: les interdictions de soumissionner

Thèmes abordés

Passation des contrats publics, interdictions de soumissionner, droit communautaire, droit interne, CJCE

Résumé du document

Les dispositions du droit communautaire sont très clairs : le §6 (introduction) et l'art. 45 de la directive 2004-18 autorisent les restrictions à la liberté d'accès. Concrètement, l'art. 45 donne une liste des opérateurs susceptibles d'être écartés de la commande publique (c'est-à-dire qu'un Etat, au niveau de sa réglementation nationale, peut écarter toute une catégorie d'opérateurs économiques) :
- Tout candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchissement de capitaux.
- Tout candidat en état de faillite ou de liquidation judiciaire (cette exclusion ne vise toutefois pas les entreprises en redressement judiciaire).
- Tout candidat ayant fait l'objet de jugement constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou ayant commis une faute professionnelle grave.
- Tout candidat n'étant pas en règle avec le paiement des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes, ou qui se sont rendues coupables de fausses déclarations.

Extraits

[...] Elle aurait donc pu parfaitement prévoir les mêmes interdictions de soumissionner que le CMP. Ce n'est pourtant pas le cas. La loi Sapin n'a aucune disposition qui s'applique explicitement aux interdictions de soumissionner. Cela étant, dans la procédure prévue par la loi Sapin, le législateur prévoit que la personne publique doit examiner les capacités professionnelles et financières de l'entreprise. Or, on peut penser que, lorsque la personne publique réalise cet examen, elle ne pourra pas retenir une entreprise en liquidation judiciaire (ne remplissant pas les capacités financières). [...]

[...] - Les entreprises en situation de liquidation judiciaire ou équivalent. En d'autres termes, ces deux catégories visées sont inscrites dans la directives, mais on ne retrouve pas dans le CMP les entreprises ayant participées à des organisations criminelles, fraudes, Ces éléments ne figuraient pas dans le code jusqu'en 2005. Cela s'explique par le fait que le CMP est adopté par le pouvoir réglementaire. Or, l'interdiction de soumissionner pour des personnes frappées de jugement (condamnation pénale ou équivalente) relève du domaine de la loi. [...]

[...] Par ailleurs, le décret du 31 mai 1997 (décret d'application de la loi Sapin) prévoit explicitement une interdiction de soumissionner frappant les personnes en infraction avec leurs obligations fiscales et sociales. Par conséquent, il y a deux catégories d'opérateurs qui, en termes de DSP, ne sont pas frappées textuellement d'interdiction de soumissionner : les opérateurs coupables d'un manquement à la moralité professionnelle et tous ceux qui ont participé à des organisations criminelles, fraudes ou blanchissement de capitaux. Ceci n'est pas fondamentalement gênant, car par hypothèse, si la personne publique constate de tels actes, on peut espérer que la personne publique écartera d'elle-même l'entreprise candidate. [...]

[...] Passation des contrats publics ; Les interdictions de soumissionner Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques. Section 1 : Les dispositions du droit communautaire Les dispositions du droit communautaire sont très clairs : le (introduction) et l'art de la directive 2004-18 autorisent les restrictions à la liberté d'accès. Concrètement, l'art donne une liste des opérateurs susceptibles d'être écartés de la commande publique (c'est-à- dire qu'un Etat, au niveau de sa réglementation nationale, peut écarter toute une catégorie d'opérateurs économiques) : - Tout candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchissement de capitaux. [...]

[...] Cependant, elle estime que les Etats peuvent y adjointe une autre cause d'exclusion. Finalement, et malgré un raisonnement ambigu, la liste n'est pas exhaustive (CJCE décembre 2008 Michaniki Ce qui était en cause dans cette affaire était que la législation grecque avait posé l'incompatibilité entre l'accès à la commande publique et toute entreprise appartenant à un groupe détenu par des médias d'informations. La crainte du législateur grec était que ces entreprises aient un moyen de faire pression sur le pouvoir adjudicateur. [...]