Les variables d’ajustement de la taxation douanière des produits importés au sein de l’Union européenne

Thèmes abordés

Les variables d'ajustement de la taxation douanière des produits importés au sein de l'Union européenne, nomenclature douanière, régimes douaniers spécifiques, tarif douanier extérieur commun, GATT de 1947, Brexit, article 198 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

Le Brexit cause des débats autour des droits de douane qui s'appliqueront au Royaume-Uni. Il s'agit d'une actualité brûlante. Selon l'article 28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "l'Union douanière comprend… l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers". Il a fallu bâtir un tarif douanier commun aux États membres vis-à-vis de l'extérieur. C'est un travail de mise à niveau : on écrête les tarifs les plus hauts et on relève les tarifs les plus bas. C'est l'établissement d'un tarif douanier extérieur commun. Le travail initial a été fait avec les six, les autres adhésions n'ont fait que s'y conformer. Ce tarif douanier extérieur commun a été conclu, consolidé et annexé avec l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1947).

Extraits

[...] Tarif douanier défini en fonction de l'origine. OMC = accords sur les règles d'origine. On évite le détournement de trafic. Dans le cadre de sa politique commerciale commune, l'UE a mis sur place un système des préférences généralisées qui permet l'atténuation des droits de douanes (voire plus de taxes) à l'égard de certains Etats, comme les ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique). L'origine de ces pays permet à l'UE de défender ses intérêts avec la mise en place d'une défense commerciale. Donc dans la nomenclature on a : produits d'origine préférentielle ou produits d'origine non préférentielle. [...]

[...] Les variables d'ajustement de la taxation douanière des produits importés au sein de l'UE Brexit : débat autour des droits de douanes qui s'appliqueront à l'UK. Actualité brulante. L'art 28TFUE « l'Union douanière comprend l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers ». Il a fallu bâtir un tarif douanier commun aux EM vis à vis de l'extérieur : travail de mise à niveaux : on écrête les tarifs les plus hauts et on relève les tarifs les plus bas. [...]

[...] Les ajustements peuvent se dérouler à l'intérieur des élements constitutifs du TDEC mais également par dérogations à ceux-ci par des régimes douaniers spécifiques I – Les éléments constitutifs du TDEC Un instrument général : la nomenclature douanière Déterminer le tarif applicable à une marchandise d'un pays non-UE = nomenclature douanière. C'est un système de nomenclature et de classification recensant tous les produits taxés. Instituée par le règlement du Conseil UE du 23 juillet 1987, elle s'inspire des accords de GATT avec le système harmoniser de désignation et de codification des marchandises. Cette nomenclature permet de donner des éléments pour caractériser le nature des marchandises, pour les classer dans une catégorie. Harmonisation de la désignation des marchandises, de son identification et du taux applicable. Classification source de litige. [...]

[...] C'est la méthode de la « valeur transactionnelle » = prix effectivement payé (ou à payer) pour une marchandise importée. Définie entre exportateur et importateur. Risque : user de ce calcul pour contourner le paiement de taxes. Pour cela, les autorités douanières peuvent recomposer la valeur du produit en intégrant les coûts objectifs de fabrication et de distribution du produit. L'UE fait l'application de l'accord international (GATT) sur la valeur de détermination des droits de douane. Au delà de ces règles générales, il existe des règimes douaniers spécifiques. [...]

[...] La gestion de ces situations est informatisée par la NSTI (nouveau système de transit informatisé). Si la marchandise est ensuite commercialisée à l'extérieur de l'UE, elle est exonérée de droits de douane. On a aussi les pays et les territoires d'outre-mer, dont le régime d'association est envisagée de 198TFUE à 204TFUE, qui permet d'associer à l'UE les pays et territoires non européens qui entretiennent une relation privilégiée avec certains membres, comme Danemark (Groenland), France, Pays- Bas (Antilles) et UK (anciennes colonnies). [...]