L’Union Européenne et la fiscalité des États membres

Thèmes abordés

Union européenne, fiscalité, États membres

Résumé du document

Le droit communautaire renvoie au traité de Rome de 1957 modifié à plusieurs reprises. A l'heure actuelle le traité est celui de Lisbonne en vigueur depuis le 1er décembre 2009 avec ici des conventions communautaires reposant sur 2 traités : le TUE et le TFUE. L'UE n'a pas été crée pour des matières fiscales, ce n'est donc pas l'un des objectifs qu'elle poursuit. Dès le départ l'UE a eu pour objet la constitution d'une union économique et monétaire ce qui va se traduire notamment d'une part par une union douanière et d'autre part un marché intérieur. C'est sur ces deux plans que les questions de fiscalité vont se poser, pas vraiment par des interventions de l'UE mais par une volonté d'harmoniser les impôts des différents États membres et par la volonté de faire respecter des contraintes et des libertés par les législations fiscales des États membres dans un objectif de pérennisation de l'union douanière ou du marché intérieur.

Extraits

[...] Le droit communautaire ne se contente pas de l'union douanière. Il interdit aux États membres de prendre des mesures d'effets équivalents à des droits de douane. La contrainte est donc extrêmement forte. Cour de justice des communautés européennes 7 mai 1987 coopérativa co. frutta : Cela concernait l'Italie sur les mesures d'effets équivalents. A l'époque le gouvernement et le parlement italien avaient crée une taxe sur les bananes. En l'occurrence la Cour, saisie par une coopérative productrice, a vérifié si l'on produisait des bananes en Italie. [...]

[...] L'harmonisation des droits d'accises Ils ont cette particularité de porter sur la quantité d'un type de bien et pas sur sa valeur. Pour la TVA, on a le même taux car on l'applique à la valeur d'un bien alors que les droits d'accises seront sur des biens hors TVA mais vont porter sur la quantité. Les accises portent sur certains types de biens comme l'alcool, le tabac, les huiles minérales, les dérivés pétroliers (comme l'essence). On va avoir un droit fixe en fonction de la quantité. [...]

[...] Cela a été sanctionné par les CJCE pour méconnaissance des libertés de circulation et de l'égalité de traitement qui en découle. L'argument de la pollution invoqué par la Sardaigne n'a pas convaincu. Il faut donc tirer les conséquences de l'absence d'harmonisation pour les impôts directs. On a par contre une contrainte communautaire qui va peser sur les impôts directs. En pratique, cette seule contrainte communautaire aboutit à une concurrence fiscale entre les États membres sur leurs impôts directs et notamment sur l'impôt sur les sociétés. [...]

[...] Il y aune petite harmonisation de la fiscalité des sociétés qui est en cours mais c'est encore balbutiant au niveau communautaire. [...]

[...] L'harmonisation d'impôts sur la consommation On est sur une habilitation qui a été donnée par les traités (article 113 du TFUE) pour harmoniser les taxes sur le chiffre d'affaire et ce qu'on appelle les droits d'accises. Pourquoi toucher la consommation ? L'objectif est la création et la pérennisation d'un marché unique. Pour qu'il y ait marché intérieur il faut que les choses soient consommées en Europe. Donc on va lier la présence de cette habilitation aux impôts sur le territoire européen. [...]