Le triangle décisionnel : Commission, Parlement européen, Conseil des ministres

Thèmes abordés

Triangle décisionnel, Commission européenne, Parlement européen, Conseil des ministres, traité de Lisbonne, légitimité démocratique, démocratie représentative, démocratie participative, article 11 du TUE, traité de Bruxelles

Résumé du document

La Commission européenne dispose de la légitimité intégrative, mais les dispositions du Traité de Lisbonne sont susceptibles de lui faire de l'ombre. Son rôle est qu'elle est un organe de proposition et d'exécution de la législation de l'Union européenne. L'objectif est d'incarner la légitimité intégrative de l'Union européenne : elle est réputée représenter et défendre les intérêts de l'Union dans son ensemble au-delà des intérêts particuliers des États membres ("gardienne des traités").

Extraits

[...] Contrôle politique : examine rapports de Commission & peut adresser des questions à celle-ci. Peut contraindre Commission à démissionner (motion de censure). PE incarne la légitimé démocratique → Article 11 TUE : Consultation des associations représentant la société civile + Création d'un droit d'initiative citoyenne : assurer participation directe des citoyens européens à la fonction législative. L'initiative doit émaner d'au - 1 million de citoyens euro ressortissants d'un nombre significatif d'EM. Cette demande est adressée à la Commission qui n'est pas tenue d'y faire suite (justifier son refus). Probabilité: faible. [...]

[...] Le triangle décisionnel : Commission, Parlement européen, Conseil des ministres §1. La commission européenne : la légitimité intégrative Dispositions du Traité de Lisbonne susceptibles de lui faire de l'ombre. Rôle : organe de proposition et d'exécution de la législation de l'Union européenne. Obj : incarner la légitimité intégrative de l'UE : elle est réputée représenter et défendre les intérêts de l'union dans son ensemble au-delà des intérêts particuliers des Etats membres (« gardienne des traités »). A. Le statut de la commission européenne Issue de la fusion des exécutifs des trois communautés. [...]

[...] Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient. » La compétence d'exécution et les pouvoirs de gestion PRINCIPE : pouvoir d'exécution aux Etats membres (en application du principe de subsidiarité). MAIS, lorsque des conditions uniformes d'exécution sont nécessaires, alors la compétence d'exécution revient à la Commission. Un pouvoir normatif restreint Deux compétences normatives résiduelles : - Pouvoir normatif autonome dans le domaine de la concurrence - Pouvoir normatif subordonné pour l'exécution des décisions du Conseil et sur délégation de celui-ci Le pouvoir de négociation et de représentation internationale de l'Union La Commission est chargée de négocier les accords externes de l'UE, mais conformément au mandat que lui confie le Conseil. [...]

[...] Vote d'approbation : devant le Parlement européen à la majorité des suffrages exprimés. Nomination officielle par le Conseil européen. b. Le Haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Article 18 TUE : Haut représentant de de l'Union pour la PESC. Obj : rationaliser l'action diplomatique internationale de l'UE que la structuration intérieure en pilier rendait peu visible. Attributions : - Politique extérieure - Politique étrangère et sécurité commune Dualité statutaire : le Haut représentant est à la fois au Conseil et à la Commission. [...]

[...] • Le secrétariat général : Fonctions administratives. • Comité des représentants permanents (COREPER) : Composition : 28 ambassadeurs des Etats membres. Compétence : préparation des réunions. c. Les modalités de décision au sein du Conseil Proposition du texte législatif : Commission. Adoption : « procédure législative ordinaire » = procédure de codécision entre Conseil et Parlement. ⇨ Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée. ⇨ Mais unanimité dans les domaines sensibles pour la souveraineté des Etats, / \ abstention constructive : l'abstention d'un Etat membre ne vaut pas vote négatif, donc pas de veto. [...]