Le travailleur européen et les règles relatives à son droit de séjour

Thèmes abordés

Droit, Travailleur européen et règles relatives à son droit de séjour, articles 45 à 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, arrêt Genc de 2010, arrêt Lawrie-Blum du 3 juillet 1986, incapacité temporaire de travail, règlement 1612/68 de 1968, directive 2004/38

Résumé du document

La directive 2004/38 a abrogé un certain nombre d'autres directives, mais a préservé très largement le règlement 1612/68 de 1968 relatif au droit de séjour. En revanche, toutes les autres dispositions relatives à l'accès et à l'exercice de l'emploi demeurent applicables. En matière de liberté de circulation liée au travail ou au droit d'établissement, c'est cette mixité entre le règlement et le droit dérivé et les règles du droit primaire qui vont permettre d'appréhender la situation des personnes concernées. S'agissant des règles relatives à l'accès et à l'exercice de l'emploi, il s'agit des articles 45 à 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 45 énonce le principe même de la libre circulation des travailleurs qui est assurée à l'intérieur de l'Union européenne.

Extraits

[...] Le travailleur européen Introduction : La directive 2004/38 a abrogé un certain nombre d'autres directives mais a préservé très largement le règlement 1612/68 de 1968 relatif au droit de séjour. En revanche toutes les autres dispositions relatives à l'accès et à l'exercice de l'emploi demeurent applicables. En matière de liberté de circulation liée au travail ou au droit d'établissement c'est cette mixité entre le règlement et le droit dérivé et les règles du droit primaire qui vont permettre d'appréhender la situation des personnes concernées. [...]

[...] Le droit de séjour permanent peut être acquis au bout de 3 ans pour un travailleur salarié ou non salarié qui a exercé une activité, qui a séjourné dans l'Etat d'accueil pendant 3 ans et qui décide ensuite d'exercer ses activités sur le territoire d'un autre EM mais qui va garder sa résidence dans l'Etat d'accueil. Conclusion : Afin d'encourager et de favoriser la libre circulation des travailleurs, et donc d'achever le marché intérieur, l'UE s'est progressivement dotée d'une législation visant à lever les obstacles qui continuent d'exister en matière notamment de reconnaissance des diplômes, de sécurité sociale ou de retraite. Reste par exemple en suspens la question de savoir si le fait d'accumuler plusieurs petits emplois peut être considéré comme constitutif d'un véritable statut de travailleur. [...]

[...] Le délai peut être réduit à 2 ans en présence d'un travailleur salarié ou non salarié qui va devoir cesser son activité à la suite d'une incapacité permanente de travail. Le délai est davantage réduit encore c'est-à-dire qu'aucune condition de délai ne sera requise si l'incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Lorsqu'un travailleur salarié ou non salarié acquiert le droit de séjour permanent les membres de la famille vont l'acquérir également. Il se peut que dans certaines situations l'on puisse s'interroger sur ce lien et cette automaticité en particulier s'agissant des travailleurs transfrontaliers. [...]

[...] Comment s'appréhende actuellement la notion de travailleur européen et quelles sont les règles relatives à son droit de séjour sur le territoire ? La notion de travailleur européen doit être envisagée avant de s'intéresser aux règles relatives au séjour du travailleur européen (II). La notion de travailleur européen La question qui s'est posée est de savoir ce qu'on entend par travailleur au sens du droit de l'UE. De ce point de vue, la définition ne se trouve pas dans le traité elle a été mûrie dans la jurisprudence de la Cour. [...]

[...] La Cour rappelle que la notion de travailleur est une notion autonome de toute interprétation étatique. La notion de travailleur qui ouvre accès à une liberté fondamentale qui est garantie par le traité ne peut faire l'objet d'interprétations restrictives, arrêt 1982 Levin. S'agissant de la relation de travail c'est le fait pour une personne d'accomplir pendant un certain temps en faveur d'une autre sous sa direction des prestations et de percevoir en contrepartie une rémunération, arrêt 3 juillet 1986 Lawrie-Blum. [...]