Le système juridique de l'Union européenne

Thèmes abordés

Système juridique de l'Union européenne, TECE Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe, renvoi préjudiciel, directives européennes, États membres, Cour de justice, droit du contentieux, théorie moniste

Résumé du document

Le Traité Etablissant une Constitution pour l'Europe (TECE) procédait à une simplification des sources. S'agissant du droit primaire, le traité prévoyait l'abrogation de tous les traités antérieurs et leur remplacement par un traité unique qui était le TECE. S'agissant du droit dérivé, le TECE procédait à une simplification en distinguant les lois européennes des actes non législatifs de l'UE.

Extraits

[...] Le renvoi préjudiciel : un dialogue des juges institutionnalisé A. Une procédure inter-juridictionnelle Pas de parties ni de litige. Juridiction nationale peut ou doit si elle statue sans recours renvoyer une question de validité du droit de l'Union qui se poserait à l'occasion d'un litige devant elle. B. Les objets du renvoi Renvoi préjudiciel en interprétation (droit dérivé et droit primaire) : MAIS La Cour suprême d'un Etat membre peut déroger à son obligation de renvoi lorsqu'elle est en présence d'un arrêt préjudiciel antérieur lui permet d'y répondre. [...]

[...] (DONC valeur normative de la CJ). Obj : assurer l'interprétation et la cohérence des Traités constitutifs. Deux types de PGDUE : La CJ a identifié les PGDUE en s'inspirant « des règles reconnues par la législation, la doctrine et la jurisprudence des Etats membres » (CJUE, Algéra, 1957). Le juge communautaire a aussi recours à la Conv EDH et sa jurisprudence (pour la protection des droits fondamentaux de l'UE). Principes dégagés de structure du système communautaire → principes de types constitutionnels qui gouvernent répartition des compétences : principe de subsidiarité, principe de proportionnalité . [...]

[...] - Des mesures nationales de transposition seront nécessaires pour produire des effets à l'égard des particuliers si États sont les seuls destinataires. Les actes atypiques, innomés ou hors nomenclature - Conclusions, délibérations ou résolutions qui sont généralement le fait du PE, du Conseil européen et du Conseil. Ce sont des actes de nature politique, qui ne sont pas juridiquement contraignants (« droit mou »). - Communications de la Commission : non créatrices de droit. Obj : bonne gouvernance de l'Union européenne et de la science administrative. [...]

[...] EM peuvent signifier expressément dans traités leur intention d'exclure l'effet direct de certaines dispositions → cas des décisions et décisions-cadres arrêtées au sein de l'ex 3ème pilier de l'UE jusqu'à l'EV du Traité de Lisbonne. Portée de l'effet direct : n'est pas absolue. CJUE a précisé critères de l'effet direct : - suffisamment claire et précise - + caractère inconditionnel : aucune marge d'appréciation des EM pour sa mise en œuvre. - + juridiquement complète et parfaite : produire ses effets immédiatement Seul règlement est doté de ces caractères. Directives communautaires : effet direct des dispositions claires et inconditionnelles des directives non-transposées dans le délai imparti. [...]

[...] Si cela échoue : lettre de mise en demeure adressé à l'Etat membre dans laquelle la Commission l'invite à présenter ses observations dans un délai raisonnable issues possibles : - L'Etat membre parvient à convaincre de sa position ou se plie aux exigences de la Commission - L'Etat membre ne se soumet pas : la Commission émet un avis motivé et indique mesures à prendre par l'E pour remédier au manquement dans un délai de 2 mois. Si cela échoue : saisine de la CJUE. Phase contentieuse Manquement = action ou omission. Arrêt constatant le manquement = déclaratoire (annulation ou injonction). Possibilité d'introduire une procédure de manquement sur manquement assortie d'un mécanisme de sanction financière qui débouche sur un arrêt de la CJ condamnant E à payer une astreinte ou une amende forfaitaire jusqu'à ce que soit mis fin au manquement. B. [...]