Système juridique et contentieux communautaire

Thèmes abordés

UE union européenne, pouvoir de l'union, renvoi préjudiciel, TFUE traité sur le fonctionnement de l'union européenne, droits fondamentaux, invocabilité du droit, droit de l'UE, Charte des droits fondamentau

Résumé du document

Quelle est la différence entre Traité sur l'Union européenne, Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et Traité de Lisbonne ?
L'Union européenne est une entité juridique qui repose sur deux traités : le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.
Ces deux traités ont la même valeur juridique, il n'y en a pas un supérieur à l'autre.
Le traité de Lisbonne signé en 2007 et entré en vigueur en 2009 a apporté des modifications à ces deux traités qui existaient déjà auparavant.
La dernière version du TUE et du TFUE sont dans le traité de Lisbonne.
C'est donc le droit qui s'applique aujourd'hui.
Ainsi, le traité de Lisbonne est constitué par ces deux traités : c'est le droit qui s'applique aujourd'hui.
Ainsi, si on veut comprendre le fonctionnement de l'Union européenne, il faut lire ces deux textes fondateurs.
Le texte de ces traités est le fondement constitutionnel de l'Union européenne, tout comme la Constitution d'un État, ce sont ses textes fondateurs.

Extraits

[...] Par ailleurs, la Cour de justice note que nous sommes après l'expiration du délai prévu pour la transposition de la directive. Finalement, la Cour de justice affirme que le juge national doit écarter l'application de la loi allemande en cause car elle est contraire au principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la directive de 2000. Ainsi, formellement, la Cour de justice maintient sa jurisprudence Marshall et Faccini Dori : l'exclusion de l'effet direct de la directive dans les litiges horizontaux. [...]

[...] Par exemple, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs sont des compétences ajoutées plus tard. Néanmoins, dans les années 1980, il y avait des instruments de droit de l'UE, en matière de protection des consommateurs et de protection de l'environnement, qui étaient fondés sur cette clause car tous les Etats étaient d'accord sur le fait qu'il fallait protéger l'environnement ou encore certains aspects de la vie de consommateurs. De nos jours, si l'UE n'avançait pas beaucoup, c'est parce que la volonté faisait défaut ces 5 dernières années. [...]

[...] Quelles sont ces autres formes d'invocabilité ? A. L'obligation d'interprétation conforme La Cour de justice exige toujours des juridictions nationales, peu importe qu'il s'agisse de litiges verticaux ou horizontaux, une interprétation du droit national qui soit conforme, compatible avec les résultats visés par la directive européenne. L'obligation d'interprétation conforme a été formulée, pour la première fois, dans un arrêt Cour de Justice Von Colson. Dans cet arrêt, la Cour de Justice dit que les juridictions nationales sont tenues de prendre en considération les dispositions de la directive européenne pour interpréter, dans la mesure du possible, le droit national, pour lui faire produire des effets conformes aux exigences de la directive. [...]

[...] C'est donc pour cela que ce sont les Etats qui disposent du pouvoir d'exécution du droit commun. L'exercice du pouvoir exécutif repose sur un principe d'administration indirecte. Ainsi, l'Union Européenne requiert des Etats qu'ils mettent à disposition leur appareil administratif aux fins d'exécution du droit de l'Union Européenne : cela conduit à un dédoublement fonctionnel des administrations nationales. Ainsi, ils sont agents de l'Etat et agents de l'Union Européenne puisqu'ils sont censés mettre, également, en œuvre le droit de l'Union Européenne. [...]

[...] Selon la Cour, la directive devrait imposer que les données soient conservées sur le territoire européen. Selon la Cour, l'ampleur et la gravité de l'ingérence n'est pas compensée par une délimitation stricte et précise des conditions de conservation et d'accès des données. Ainsi, selon la Cour, cette directive européenne ne respecte pas les articles 7 et 8 de la CDFUE qui consacrent d'une part le droit au respect de la vie privée et d'autre part la protection des données personnelles. [...]