Le système institutionnel communautaire

Résumé du document

Le système institutionnel communautaire

Extraits

[...] La CJCE est le seul organe juridictionnel du système communautaire. Elle a pour rôle de veiller à l'application uniforme du droit commun communautaire) dans l'ensemble du territoire. Elle est compétente pour juger des litiges (=compétence contentieuse) entre Etats-membres ou entre les institutions européennes ou entre les institutions européennes et les Etats-membres ou encore entre UE et les entreprises. Elle tranche des questions juridiques opposant des particuliers aux institutions. Elle détient des compétences contentieuses. Elle a également des compétences consultatives Elle exerce ses compétences en collaboration avec les juridictions nationales des Etats- membres (qui doivent respecter le droit communautaire). [...]

[...] Les portefeuilles sont des enjeux : certains sont très importants, notamment les affaires étrangères) membres à la commission. Ce système va être modifié : la commission actuelle est en poste jusqu'en 2009 rotation entre les Etats membres (le système n'est pas encore clairement défini), fondé sur un principe d'églité. Janvier 2009 : le nbre de commissaire sera inférieur à 27. Mandat de 5 ans (calqué sur le Parlement). Mission : incarner l'intérêt général communautaire flou) d'un point de vue politique, les commissaires européens ne sont pas les représentants des Etats membres. [...]

[...] En revanche, concernant le budget de la PAC de 40% du budget communautaire), le Parlement ne dispose plus du dernier mot mais d'un pouvoir de proposition et c'est le conseil qui vote en dernier lieu le budget de la PAC. pouvoir de contrôle : -notamment de l'exécutif : va contrôler le fonctionnement de la commission, son organisation. Depuis Maastricht, il approuve la nomination du pst et des commissaires. Lisbonne : le pst de la Commission devrait être issu de la même couleur politique que la majorité parlementaire. -motion de censure sur la Commission (a. [...]

[...] C'est l'équilibre institutionnel. (France : AN + Sénat = seul le pouvoir législatif intervient dans l'élaboration de la loi, même quand elle émane du gvt). C'est un principe important, constitutionnel de l'UE, soumit à des évolutions en fonction de l'évolution du contexte communautaire (nombre d'Etats notamment). En matière exécutive et contentieuse aussi (même si la CJCE a une compétence spécifique, quasi propre). Section 2 : examen des institutions communautaires : Il y avait à l'origine 2 grandes institutions : la Commission, le Parlement, le Conseil et la CJCE. [...]

[...] Chap 2 : le système institutionnel communautaire : Basé non sur un système de séparation des pouvoirs, mais de répartition des compétences ey d'équilibre des institutions, pour améliorer l'efficacité. Depuis 1957, la construction européenne s'est appuyée sur une double logique : institutionnelle et juridique. La construction de l'Europe résulte de la création d'institutions communes et de règles de droit communes constituant aujourd'hui un véritable ordre juridique : le droit communautaire. Les créations de ces institutions et de ce droit se sont réalisées grâce à la mise en place de compétences institutionnelles spécifiques, ce qui a entraîné l'organisation d'un système communautaire particulier. [...]