Les sources du droit suisse et introduction au droit des obligations

Thèmes abordés

Sources du droit suisse, droit des obligations, tâches des cantons, tâches de la confédération, contrat

Résumé du document

L'obligation : Lien juridique en vertu duquel une prestation est due par une personne à une autre.
- lien juridique : lien entre 2 ou plusieurs personnes qui retourne du droit (ex. : contrat de bail).
- les sujets de droit : personnes unies par un lien juridique (ex. : créancier ou débiteur). Ce sont des personnes physiques ou morales.
- prestation : obligation de faire ou de ne pas faire.

Extraits

[...] SOURCES DU DROIT SUISSE 1. Droit écrit ou édicté 2. Jurisprudence 3. Doctrine = littérature juridique 4. Coutumes Un jugement = un arrêt / (ATF) > arrêt du tribunal fédérale Site : www.admin.ch LA HIERACHIE DES SOURCES DU DROIT 1. la Constitution parlement 2. les lois parlement 3. les ordonnances gouvernement CONTENU DE LA CONSTITUTION 1. Organisation de l'Etat 2. [...]

[...] Si qqn ne possède pas l'une de ces capacités il ne possède pas l'exercice des droits civils mais la jouissance des droits civils (apte à avoir des droits et des obligations). L'objet du contrat : En principe, nous somme libre de l'objet. Mais la loi fixe des limite et le contrat ne peut pas être illicite (viole une règle impérative), immoral (contraire à la morale dominante) ou impossible (une des prestations du contrat est impossible au moment de la conclusion de celui-ci) ( contrat nul. [...]

[...] Le contrat attaché d'une erreur essentielle est annulable et le délai de prescription est de un an dès la découverte de l'erreur. - Le dol : Le dol consiste à induire de façon intentionnelle une personne en erreur pour lui faire accomplir un acte juridique. C'est une tromperie, une escroquerie. (Ex. : caché à un acheteur que la voiture a été accidentée). Le contrat est annulable. - La crainte fondée : L'une des parties amènes l'autre partie à conclure un contrat en le menaçant d'un mal futur. [...]

[...] : frais médicaux) - Dommage moral (tort moral) : diminution du bien-être suite à une atteinte à la personnalité (ex. : lésions corporelles, décès, atteinte à un autre droit de la personnalité comme l'honneur ou l'intégrité sexuel) - Dommage économique : perte patrimoniale au niveau de nos finances. Le lien de causalité est le fait que la faute doit avoir causé un dommage. Par exemple, Monsieur X conduit en état d'ivresse et renverse monsieur Y. L'ivresse constitue-t-elle la faute qui a causé le dommage ? [...]

[...] Les contrats bilatéraux et les contrats unilatéraux : Bilatéraux : Seule l'une des parties est astreinte à l'accomplissement d'une prestation (ex. : contrat de travail). C'est un contrat gratuit Unilatéraux : Les deux parties sont astreinte à l'accomplissement d'une prestation (ex. : la donation). C'est un contrat onéreux Les contrats nommés et innommés : Nommés : spécialement réglementé par une loi (ex. : contrat de vente) Innommés : il n'est pas réglementé par une loi (ex. : contrat d'hôtellerie) Grands principes du droit des obligations Principe de la liberté contractuelle : chacun est libre de faire des contrats avec qui il veut. [...]