Les sources du droit public européen

Thèmes abordés

Droit public européen, droit public économique, droit constitutionnel, droit communautaire, sources contractuelles, sources supranationales

Résumé du document

On peut noter un double mouvement des sources du droit public économique depuis quelques années, une élévation dans la hiérarchie des normes : pendant longtemps, les sources du droit public économique étaient dites « subalternes » (décrets, circulaires,…). Aujourd'hui, le droit constitutionnel et communautaire a pris une part très importante.

Extraits

[...] Ainsi, la réorganisation concurrentielle du Service Public de l'énergie a conduit à plusieurs blackouts dans de nombreux pays. Les choses ne sont donc pas si simples. Au-delà de la conciliation juridique simplifiée, des problèmes techniques et humains montrent que gérer une pluralité d'opérateurs sur un marché important peuvent conduire à des failles. Les interrogations relatives à la construction d'un intérêt général communautaire Après des années à s'interroger sur les outils techniques permettant de passer le cap du droit communautaire, on aboutit à une sorte de pacification. [...]

[...] Lorsque le TCE est adopté, on consent tout de suite que la Communauté doit être neutre. Ce principe se traduit dans l'art TCE : le présent Traité ne préjuge en rien le régime de propriété dans les Etats membres La formule vise à garantir une certaine marge de manœuvre à chaque Etat membre du point de vue de la propriété. Concrètement, il peut y avoir des entreprises publiques et des entreprises privées. La question sera de savoir si de nouvelles entreprises publiques peuvent être créées. [...]

[...] Les Etats membres ont alors la possibilité d'aller au-delà de ce socle commun. Par exemple, l'Etat français a la possibilité d'imposer un Service Public postal plus large que le service universel postal. En principe, on a affaire à une liberté de l'Etat membre. Le problème qui peut se poser et si le financement de ces services supplémentaires entraine des problèmes de concurrence. Les autorités communautaires ont ainsi tendance à considérer que les sommes versées à ces Services Publics par l'Etat sont des aides publiques interdites. [...]

[...] Cela revient à poser des questions de relations entre Services Publics et droit communautaire. D'une façon générale, on doit reconnaitre qu'il n'y a pas d'équivalent, en droit communautaire, au Service Public. Mais cette approche est avant tout pragmatique. Le débat n'est plus tellement entre Service Public et droit communautaire mais au niveau des finalités de ce dernier. Les enseignements de l'approche pragmatique des relations entre Service Public et droit communautaire Dans le rapport public du Conseil d'Etat de 1994, celui-ci fait un constat alarmiste : l'Europe n'est pas en guerre contre le Service Public mais elle ne veut pas en entendre parler : entre l'entreprise et les activités régalienne, il n'y a rien. [...]

[...] - La SEM est parfois jugée trop privée : elle doit être mise en concurrence avec d'autres prestataires de façon régulière. Les pouvoirs publics voient dans les SEM une sorte de démembrement de la personne publique alors qu'elle est considérée comme entreprise par le droit communautaire. Il va être difficile de respecter les règles de concurrence et l'esprit des SEM. C'est une sorte de discrimination : l'absence de règle spéciale pénalise ce type de société. La contestation des actions spécifiques On parle aussi de golden chair : c'est une action assortie de droits spéciaux au profit d'un actionnaire public. [...]