Les sources du droit européen et français

Thèmes abordés

Sources, droit européen, droit français, ordre juridictionnel français, ordre juridictionnel communautaire

Résumé du document

Règle de droit : Règle objective qui ne s'applique pas à des individus nommément désignés. Résumé : Elle est impersonnelle, elle est générale (elle s'applique sur l'ensemble du territoire français et l'ensemble de personnes qu'elle désigne). Elle est permanente (elle s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée et à chaque fois que les conditions sont remplies). Elle est coercitive (le nom respect du droit est sanctionné : punition par une amende [délit, crime, contravention] ou la réparation [dommages et intérêts] ou l'exécution forcée [on demande à ce que la prestation soit exécutée].

Extraits

[...] Tribunal de première instance Recours en manquement violation des Etats ou droits communautaires. Les fonctions de la cour de justice et du tribunal : une fonction consultative, une fonction contentieuse, une fonction d'assurer le droit communautaire. Recours préjudiciel : une réponse d'interprétation d'une règle de droit communautaire posée par le juge national à la cour de justice. Définition du contrat Contrat : article 1101 du Code Civil ( C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire qq chose. [...]

[...] Rôle : Initiative des normes et assurer la bonne application du droit communautaire. Le Conseil des ministres : Réunion des représentants de chaque Etat membre (dans un domaine bien précis) Parlement européen : rôle d'adoption des normes de l'union européenne. Les normes de l'Union Européenne L'ensemble du droit primaire : ensemble des traités (Paris, Rome, Maastricht) Droit dérivé : ensemble des normes prises par les initiatives européennes. Règlement + norme de portée générale. Directive : cf définition slide. Caractéristiques du droit communautaire : applicabilité directe (elles vont s'imposer aux Etats et aux particuliers), primauté (le droit communautaire va primer sur le droit interne et y compris le droit interne postérieur) Cas Factortam : imposer le droit communautaire et écarter tous les autres trucs qui écartent le droit communautaire. [...]

[...] Ce à quoi le débiteur s'est engagé. L'objet d'un contractant est de vendre le véhicule ou de l'autre de payer. Il faut tout d'abord que l'objet soit existant (déterminé, déterminable et possible), soit licite (moral etc exemple : vendre son rein) 4ème condition : la cause. Ce pourquoi chaque partie s'engage. Deux théories : l'une qui envisage la cause abstraite qui est tjs la même pour tous les types de contrats (exemple : on va s'engager parce que l'autre partie s'engage ( on va acheter car l'autre s'engage à vendre). [...]

[...] Exemple : quand il y a un argument d'un parti, il doit écouter obligatoirement les arguments de l'autre parti. La sentence arbitrale La décision qui est rendue par l'arbitre. Elle n'a pas la force exécutoire. Il faut saisir le tribunal de grande instance pour le renvoi exécutoire qui va rendre un jugement d'exéquatur. Sentence arbitrale Jugement d'un juge étranger Exequatur Modes non juridictionnels Transaction : un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à venir. Caractéristiques : concession réciproque. S'il n'y pas cette réciprocité, le contrat est nul. [...]

[...] Article 37 de la constitution : les matières autres que les domaines de la loi ont un caractère règlementaire. Soit un projet de loi : initiative de la loi qui vient du premier ministre. Soit une proposition de loi : initiative du parlementaire Assemblée nationale va voter puis soumis au conseil constitutionnel (soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, soit le Président du Conseil ou du Sénat, soit 60 députés, soit 60 sénateurs mais pas tout le temps) puis le Sénat. [...]