Sources du droit communautaire

Résumé du document

Sources du droit communautaire

Extraits

[...] Il s'agit des trois traités constitutifs (CECA, CEE, CEEA) y compris les annexes, protocoles et déclarations. Relève aussi du droit originaire des actes modificatifs et compléments apportés aux traités constitutifs : on distingue principalement les actes ayant permis la fusion des institutions (traité de Bruxelles du 8 avril 1965), les actes relatifs aux différentes adhésions aux communautés, les décisions relatives aux ressources propres, celles concernant l'élection des députés européennes au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, l'acte unique européen des 17 et 28 février 1986, le traité sur l'union européenne le 17 février 1992, le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et enfin le traité de Nice. [...]

[...] Les actes non prévus par les traités se sont par ailleurs multipliés ces dernières années Principes généraux du droit Les principes généraux du droit sont considérés par la cour de justice comme faisant partie intégrante de la légalité communautaire dont elle assure le respect. Ils s'imposent tant aux états membres qu'aux institutions communautaires elles-mêmes. La cour fait usage de ces principes pour combler les lacunes du traité ou du droit dérivé ou pour interpréter ceux-ci à la lumière de ces principes. [...]

[...] Contrairement au règlement de la décision n'a pas de portée générale puisqu'elle n'oblige que ses destinataires qui peuvent être des états, des entreprises ou des particuliers, personnes physiques ou morales. la décision est obligatoire dans tous ces éléments. C'est ce qui différencie la décision de la directive qui n'est obligatoire que quant au résultat à atteindre. La décision est donc plus contraignante que la directive, elle se suffit à elle-même et ne laisse aucune marge d'appréciation de destinataires quel qu'il soit. la décision est un acte ambivalent. En effet dans certains cas prévus par les traités, elle peut être adressée à tous les états membres. [...]

[...] Ils sont conclus par ce dernier à la majorité qualifiée. l'article 310 CE autorise quant à lui la communauté à conclure des accords d'association avec des pays tiers ou des organisations internationales. Les accords d'association sont négociés par la commission et conclu par le conseil, qui statue à l'unanimité après avis conforme du Parlement européen. les accords de coopération sont négociés par la commission et conclue par le conseil qui statue à la majorité qualifiée après avis conforme du Parlement européen. [...]

[...] Parfois le traité prescrit lui-même le recours à ces principes. Ainsi l'article 288 alinéa deux prévoit que les dommages causés par la communauté doivent être réparés conformément aux principes généraux communs ou trois des états membres. les principes généraux empruntés au droit international la cour de justice n'effectue des emprunts au droit international que pour autant que les principes qui en sont issus ne contredisent pas les bases spécifiques de l'ordre juridique communautaire. Elle a ainsi consacré le principe de territorialité où le principe qui s'oppose à ce qu'un État refusait ses propres ressortissants le droit d'accéder à son territoire et d'y séjourner. [...]