Les caractéristiques du droit en France et en Europe

Thèmes abordés

Sources du droit, droit français, droit européen, traités internationaux

Résumé du document

Constitution : en France, c'est la constitution de 1958 avec comme fondement le principe de la séparation des pouvoirs en trois:

•législatif (crée la loi) attribué au Parlement, Sénat, Assemblée Nationale
•exécutif (exécute la loi) pour le Président de la République, le gouvernement, les préfets, maires…
•judiciaire (sanctionne les infractions à la loi) pour les tribunaux et juridictions

La constitution est supérieure à la loi : toute loi doit être conforme à la Constitution. Il est possible de modifier la Constitution par une procédure spéciale : soit on réunit en congrès à Versailles députés et sénateurs qui votent, soit par référendum.

Extraits

[...] De plus, la coutume est inférieure à la loi (si il y a conflit, la loi fait en sorte de supprimer la coutume). La doctrine : c'est l'œuvre intellectuelle des hommes de droit : commentaires sur les décisions et les textes. 2° Les droits étrangers : Par exemple au Royaume-Uni, il n'y a pas de Constitution comme fondement majeur de Droit qui serait une référence sur lequel la Justice pourrait s'appuyer. La jurisprudence est donc beaucoup plus importante et forte qu'en France car la loi prend corps uniquement par son application par les juges. [...]

[...] Il peut être saisi à la demande du Président de la République, du 1er ministre, du Président de l'Assemblée Nationale, du Président du Sénat ou d'un nombre minimum de 60 députés ou sénateurs réunis. Promulgation : on va donner une force exécutoire à la loi (caractère obligatoire). Le Président de la République va signer un décret de promulgation dans les 15 jours suivant le vote de la loi. Publication : La loi est publiée au Journal Officiel. Le citoyen a un jour pour prendre connaissance de la loi à Paris. [...]

[...] Lois : Domaine : l'article 34 de la Constitution de 58 votée par le Parlement définit les domaines dans lesquels seule une loi peut intervenir. Selon l'article 37, dans les domaines non définis par articles 34, on peut éditer des décrets (loi non obligatoire, voie réglementaire). Elaboration : l'initiative peut émaner du gouvernement (via le 1er ministre) qui crée un projet de loi adopté par le Conseil des ministres puis déposé au Sénat ou à l'Assemblée Nationale. Elle peut émaner aussi du Parlement qui fait alors une proposition de loi. [...]

[...] L'Etat n'est engagé que si le Traité est ratifié, soit par le parlement, soit par référendum. Exemples : Traité de Rome (1957), Acte Unique Européen (1986), Maastricht (1992) Un Traité peut être contraire à une loi antérieure ; dans ce cas, on considère que le Traité a abrogé la loi. Une loi nouvelle contraire à un Traité peut intervenir ; dans ce cas, on considère la loi comme anticonstitutionnelle. Dispositions européennes : elles sont toujours supérieures à la loi nationale. [...]

[...] Les ordonnances doivent être signées par le Président de la République et ratifiées par le Parlement. Règlements : les décrets sont les règlements rendus par le Président de la République ou le 1er ministre, les arrêtés ministériels, interministériels, préfectoraux, municipaux Recours : Il peut y avoir une annulation pour excès de pouvoir : lorsque le décret ou l'arrêté est rendu, tout citoyen peut le considérer illégal et dispose de deux mois pour saisir et expliquer ses motifs au Tribunal Administratif, qui pourra prononcer son annulation le cas échéant. [...]