Les services d'intérêt économique général (SIEG) et le droit de la concurrence

Thèmes abordés

Services d'intérêt économique générale (SIEG), droit de la concurrence, droit de l'Union européenne, dispense partielle, aides d'État, obligations de service public, démantèlement des monopoles, affaire Corbeau de 1993, traité de Rome, article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

Si on raisonne sur ce sujet uniquement par rapport aux traités, ont déjà été posées dès le départ les règles, et ces règles n'ont pas changé depuis 1957. Les règles elles-mêmes sont stables et c'est la jurisprudence qui fait les gros changements. On peut s'intéresser aux dispositions dans les traités sur les droits exclusifs et spéciaux : dans quelle mesure ceux-ci peuvent être maintenus dans le cadre des traités ? Les stipulations des traités sur les droits exclusifs et spéciaux n'emploient pas le terme de services d'intérêt économique général (SIEG). Cela ne concerne que les services publics. Dans quelle mesure est-ce qu'un SIEG, parce que c'est un SIEG, peut être dispensé en tout ou partie des droits de la concurrence ? Les aides d'État, en principe interdit, sont-elles nécessairement possibles ?

Cela concerne la compatibilité des droits exclusifs et spéciaux. La question de ces droits exclusifs et spéciaux n'est pas très traitée sauf par la jurisprudence qui stipule ainsi : "une exclusivité pour une entreprise cela ne peut être crée que par la loi, sous-entendu que les lois peuvent accorder un monopole". Il existe donc bien une possibilité en droit français. Le droit de l'Union européenne dans ce cas n'a pas interdit ce type de droits, il existe une règle selon laquelle les États membres peuvent accorder ce type de droits, mais sans être pour autant contraire aux autres règles du traité. On retrouve les fondamentaux de l'Union telle que l'interdiction des discriminations selon la nationalité. On ne peut pas faire de droit de l'Union européenne s'il y a des règles inégalitaires.

Extraits

[...] Donc bien une possibilité en droit français. Le droit de l'U dans ce cas : il n'a pas interdit ce type de droits, le droit de l'U a toujours compris une règle selon laquelle les EM peuvent accorder ce type de droits mais sans être pour autant contraire aux autres règles du traité. On retrouve les fondamentaux de l'U, l'interdiction des discriminations selon la nationalité, on ne peut pas faire de droit de l'U s'il y a des règles inégalitaires ; Ils doivent aussi respecter les règles relatives à la concurrence donc, les justifications de ces monopoles vont être passés au crible du droit de l'U. [...]

[...] Vision concrète - Cassis de Dijon, arrêt de 1979 : aboutissement à ce que ces droits ne soient considérés comme compatibles que dans la mesure ou cela repose sur des mesures impérieuses d'intérêt général. Qu'est ce que des mesures impérieuses justifiant ? Article 30 TFUE sur les motifs d'intérêt général justifiant la restriction du droit de la concurrence. Donc le droit de l'U permet l'existence mais sans les rendre fréquent. B. Dispense partielle du respect du droit de la concurrence par les SIEG Traité de Rome, retrouve encore aujourd'hui. [...]

[...] Les aides d'états et la compensions des obligations de service public Aides accordées par les EM, ou pour faire simple, administrations publiques rattachés du point de vue de l'U à un EM. Les traités les ont toujours interdites, pas d'aides d'états en principe car pas compatibles avec le marché unique. Union est avant tout un marché, le premier nom « communauté économique », et c'est une économie marchande, libérale. Dans ce type, les états ne peuvent pas en principe aider des entreprises, donc incompatibles avec ce marché. Mais, en pratique . Une aide d'état ? Une subvention versée à une entreprise privée ou autre personne, opérateur économique. [...]

[...] Ce qui va la caractériser, c'est qu'elle est conditionnée par l'exigence de proportionnalité, par Rapport à ce que serait son application ; On a un curseur qui va être déterminé par la CJ, bien plus exigent que les juridictions françaises. Il appartient à l'EM qui invoque un SIEG pour ne pas avoir le droit de concurrence de le démontrer. Ce qui dispose cela c'est la spécificité de ce SIEG qui va le dépenser du droit de la concurrence. Comment cela est précisé ? [...]

[...] Le démantèlement des monopoles par des directives sectorielles Union ne fait pas qu'imposer un droit de la concurrence, mais elle raisonne sur des monopoles de droit et de fait pour y mettre fin et imposer une mise en concurrence. C'est par le biais de directive, sectorielle, mise en place de mécanisme complexe, et propre a ce secteur d'activité. On a eu des directives dans certains domaines. Domaine 1 : navigation aérienne - époux barbier - Domaine 2 : matière postale Domaine 3 : télécommunication électronique Domaine 4 : matière ferroviaire Comment ouvrir à la concurrence ? [...]