Le service public local est-il menacé par la construction communautaire ?

Thèmes abordés

Services d'intérêt général, services d'intérêt économique général, SIEG, Communauté européenne, SIIG, droit communautaire, collectivités locales

Résumé du document

Définition des services d'intérêt général au niveau européen:
Plusieurs types de services à distinguer :
- SIEG : services d'intérêt économique général : activités de nature économique, telles que les services postaux, de télécommunication, des transports, ou encore d'approvisionnement en électricité ou en gaz. Ils sont soumis aux règles du marché intérieur et de la concurrence du traité instituant la Communauté européenne.
- Les services non économiques, tels que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire spécifique, ni aux règles du traité CE relatives au marché intérieur et à la concurrence.
- Au sein des SIEG : les SSIG : services sociaux d'IG = par ex : logement social, services à la famille, petite enfance, handicap, formation professionnelle etc…Les EM sont libres de préciser « ce qu'ils entendent […] par SSIG, de définir les obligations et les missions de ces services ainsi que leurs principes d'organisation » .

Extraits

[...] Le service public local est-il menacé par la construction communautaire ? UE à 27 : environ CL dont 268 régions. la construction communautaire prend de plus en plus en compte les collectivités territoriales. - reconnaissance de l'autonomie locale par le Conseil de l'Europe (Charte en 1985) - Europe construite à partir des régions - Europe offre une représentation / une tribune (Comité des régions, représentation d'associations d'élus, nombreuses régions ayant un bureau à Bruxelles) - Le principe de subsidiarité témoigne de cette prise en compte (importé de la construction communautaire Souvent : Europe agitée comme une menace, principalement du fait des contraintes juridiques (application du droit communautaire par les CL) et de l'attachement à la libre concurrence. [...]

[...] Actuellement, les collectivités locales se trouvent dans une situation d'insécurité juridique qui leur est préjudiciable. - pas de texte d'ensemble pour le moment mais une accumulation de textes particuliers, qui parfois se contredisent - crée donc des incertitudes pour les collectivités locales et l'ensemble des acteurs concernés - de plus en plus de voix s'élèvent pour réclamer une directive cadre sur les SIG, en particulier sur les SSIG, qui mette fin à cette situation d'insécurité juridique. Point de vue : la Maison européenne des pouvoirs locaux français (association d'élus) Une directive cadre sur les services d'intérêt général . [...]

[...] Ils sont soumis aux règles du marché intérieur et de la concurrence du traité instituant la Communauté européenne. - les services non économiques, tels que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire spécifique, ni aux règles du traité CE relatives au marché intérieur et à la concurrence. - Au sein des SIEG : les SSIG : services sociaux d'IG = par ex : logement social, services à la famille, petite enfance, handicap, formation professionnelle etc Les EM sont libres de préciser ce qu'ils entendent [ ] par SSIG, de définir les obligations et les missions de ces services ainsi que leurs principes d'organisation Des principes généraux conciliables avec la conception française du service public - article 16 CE : eu égard à la place qu'occupent les SIEG parmi les valeurs communes de l'UE ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'UE, la communauté et ses EM veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. [...]

[...] (rôle de l'élargissement). - Objectifs de ces fonds structurels : privilégier les territoires en difficultés et les projets ayant un impact important sur le plan économique et social. - Programmation pluriannuelle. - 2 fonds pour la période en cours : o le FEDER : pr réduire les disparités entre régions et encourager le développement ; finance des investissements productifs (maintien, création d'emplois, infrastructures ) transports, recherche, tourisme etc o le FSE : prévention + lutte contre le chômage, développement des RH. [...]

[...] Déconcentration prévue : les préfets de région deviennent autorité de gestion des fonds Expérimentation en Alsace de la gestion déléguée des fonds structurels - depuis 2003, la région Alsace est chargée à titre expérimental de la gestion de l'enveloppe FEDER + autorité de paiement pour FEDER et FSE. Pourquoi Alsace ? parce que le taux de réalisation était le plus élevé de France, les crédits communautaires à gérer n'étaient pas très élevés du budget régional). - Intérêts de la démarche : permettre une allocation des crédits qui respecte les besoins du territoire, qui est adaptée. [...]