Service d’intérêt général (2005)

Résumé du document

Les services d'intérêt général désignent les activités de service, commerciale ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Ils regroupent les activités de service non économique (système de scolarité obligatoire, protection sociale, etc.), les fonctions dites "régaliennes" (sécurité, justice, etc.) et les services d'intérêt économique général (énergie, communications, etc.). Rappelons que les conditions de l'article 86 du traité ne s'appliquent pas aux deux premières catégories (activités de service non économique et fonctions dites "régaliennes").
La notion de services d'intérêt général repose sur le souci d'assurer partout un service de qualité à un prix abordable pour tous. Les services d'intérêt général font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen. Leur rôle est capital pour améliorer la qualité de vie de tous les citoyens et lutter contre l'exclusion sociale et l'isolement.

Extraits

[...] les services non économiques et les services qui n'ont pas d'effet sur le commerce Comme nous allons le voir, les SIG sont au carrefour de deux concepts clés de l'Union : la concurrence et la cohésion Chronologie et enjeux de l'évolution de la notion de service d'intérêt général l'article 16 du traité de CE : ( adopté au conseil européen d'Amsterdam, octobre 1997) Il confie à la Communauté et aux États membres la tâche de veiller à ce que leurs politiques permettent aux services d'intérêt économique général de remplir leurs missions. Cet article donne aux services d'intérêt général (SIG) une place parmi les valeurs partagées par l'Union européenne ainsi qu'un rôle dans la promotion de la cohésion économique et sociale. [...]

[...] Directive Bolkenstein/ Services d'intérêt général. Sur la base d'un "livre vert sur les services d'intérêt général" 23, la Commission a lancé un vaste débat sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion de la fourniture de services d'intérêt général de qualité. La présente proposition de directive n'a pas pour objet de traiter cette question en tant que telle ni celle de l'ouverture à la concurrence de ces services. La proposition couvre tous les services qui représentent une activité économique au sens de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 49 du traité. [...]

[...] Seuls les grands services publics (impôts, police, etc.) mais aussi les transports, les télécoms et les services financiers déjà couverts par des directives sectorielles en seront exclus du champ d'application. L'ouverture à la concurrence La Communauté européenne a toujours promu une libéralisation contrôlée c'est-à-dire une ouverture progressive du marché accompagnée de mesures protégeant l'intérêt général, Lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, les chefs d'État et de gouvernement ont non seulement reconnu le rôle clef des services d'intérêt général, mais ont aussi demandé une accélération de la libéralisation dans les secteurs du gaz, de l'électricité, des transports et des services postaux. [...]

[...] Ils regroupent les activités de service non économique (système de scolarité obligatoire, protection sociale, etc.), les fonctions dites "régaliennes" (sécurité, justice, etc.) et les services d'intérêt économique général (énergie, communications, etc.). Rappelons que les conditions de l'article 86 du traité ne s'appliquent pas aux deux premières catégories (activités de service non économique et fonctions dites "régaliennes"). La notion de services d'intérêt général repose sur le souci d'assurer partout un service de qualité à un prix abordable pour tous. Les services d'intérêt général font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen. [...]

[...] Suite aux Conseils européens de Nice et de Barcelone, la Commission publie un Livre vert (2003) sur les SIG,qui sera suivi d'un livre blanc(2004). Les livres vert et blanc sont des documents fondamentaux dans l'avancée de la réflexion sur les SIG : LE LIVRE VERT Livre vert de la Commission, du 21 mai 2003, sur les services d'intérêt général [COM(2003) 270 final - Journal officiel C 76 du 25.03 .2004] : Le livre vert vise à organiser un débat ouvert sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion de la fourniture de services d'intérêt général, dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués. [...]