Sécurité publique, santé publique, abus de droit et liberté de circulation et de séjour en Europe

Thèmes abordés

Sécurité publique, santé publique, abus de droit et liberté de circulation et de séjour en Europe, sécurité publique, affaire Akrichde 2003, article 35 de la directive 2004/38, article 27 de la directive 2004/38

Résumé du document

L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de la directive 2004/38 est venu poser une limite à ce principe. Il indique que les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union européenne, mais aussi d'un membre de sa famille. La sécurité publique et la santé publique font partie des raisons qui peuvent conduire à restreindre la liberté de circulation et de séjour.

La directive 2004/38 évoque également la situation d'abus de droit ou de fraude qui peut conduire à retirer ce droit de circulation et de séjour pour ceux qui l'ont commis. Quels sont les motifs de sécurité publique, de santé publique et d'abus de droit qui peuvent justifier une restriction de la liberté de circulation et de séjour ? Diverses raisons de sécurité publique et de santé publique peuvent justifier une restriction à la liberté de circulation et de séjour (I) tout comme l'abus de droit (II).

Extraits

[...] Un citoyen européen, les membres de sa famille peuvent faire l'objet d'une décision d'éloignement. La directive intègre des garanties procédurales qui énoncent un certain nombre de critères que les Etats doivent respecter. S'agissant des critères formels, la décision doit être notifiée par écrit. Concernant les critères substantiels, la décision doit être précisément motivée et animée par les critères de nécessité et de proportionnalité puisque la directive souligne qu'une décision d'éloignement ne peut être prise que dans la limite des impératifs que l'Etat veut protéger. [...]

[...] La directive 2004/38 évoque également la situation d'abus de droit ou de fraude qui peuvent conduire à retirer ce droit de circulation et de séjour pour ceux qui l'ont commis. Quels sont les motifs de sécurité publique, de santé publique et d'abus de droit qui peuvent justifier une restriction de la liberté de circulation et de séjour ? Diverses raisons de sécurité publique et de santé publique peuvent justifier une restriction à la liberté de circulation et de séjour tout comme l'abus de droit (II). [...]

[...] Vont également permettre de justifier des mesures restrictives ce que l'on dénomme les autres maladies infectieuses, parasitaires, contagieuses au travers du principe d'égalité de traitement c'est-à-dire à la condition que des dispositions de protection soient prises à l'égard des nationaux. Pour éviter tout risque la directive prévoit qu'une maladie qui survient après une période de 3 mois après l'arrivée ne peut justifier un éloignement. Dans cette période de 3 mois il est possible de prendre des mesures préventives si des indices sérieux le justifient. [...]

[...] Une personne qui est éloignée peut demander la levée de l'interdiction du territoire après un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 3 ans à compter de l'exécution de la décision d'éloignement. Cette demande de retour doit être fondée sur un changement matériel de circonstances qui avait justifié la décision d'interdiction du territoire. Il est fait obligation à l'Etat d'accueil de se prononcer sur cette demande dans un délai de 6 mois. II/ Les situations d'abus de droit justifiant une restriction à la liberté de circulation et de séjour La directive 2004/38 aborde un autre type de situation. [...]

[...] La directive 2004/38 va conduire la CJ à faire évoluer cette jurisprudence et plus particulièrement l'arrêt Akrich dans un sens inattendu pour les Etats, arrêt de 2008 Metock : fait d'instrumentaliser le droit de l'Union, d'optimiser les facilités offertes par le traité et le droit dérivé. La Cour avait à connaître de situations obéissant toutes au même schéma : * La première étape : un citoyen européen séjourne dans un autre EM. * Deuxième étape : un ressortissant d'Etat tiers qui séjourne illégalement dans cet Etat d'accueil qui fait l'objet d'une décision d'expulsion. * Troisième étape : rencontre entre le citoyen européen et le ressortissant d'Etat tiers. * Quatrième étape : le mariage. [...]