Le rôle du renvoi préjudiciel dans l'évolution du droit communautaire

Résumé du document

En 2005, la CJCE a prononcé 254 renvois préjudiciels pour 574 affaires clôturées : importance de ce mécanisme au sein des voies de droit communautaires.
Art. 234 CE, 41 CECA et 150 CEEA : le renvoi préjudiciel permet au juge national, en cas de doute dans une affaire mettant en cause le droit communautaire, de suspendre la procédure et de saisir la CJCE d'une demande d'interprétation ou d'appréciation de la validité de la norme communautaire. Depuis le traité d'Amsterdam, son champ d'application est étendu, sous certaines conditions, aux questions relatives aux « visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes » (art. 68 CE) et aux « dispositions relatives à la coopération en matière policière et judiciaire en matière pénale » (art. 35 UE).

Comment le renvoi préjudiciel, mécanisme de coopération entre les juges, tel qu'interprété par la CJCE, a-t-il joué un rôle crucial dans le développement du droit communautaire et comment aujourd'hui, « victime de son succès », doit-il être réaménagé afin de sauvegarder son efficacité dans l'unité du droit communautaire ?

Extraits

[...] Il existe une obligation de saisine lorsque la question préjudicielle porte sur la validité du droit communautaire, la Cour limitant la liberté du juge de la saisir ou non aux seuls cas où une question d'interprétation se pose (voir CJCE, 22/10/1987, Foto-frost ci-dessus). Néanmoins, la Cour se reconnaît certaines libertés pour reformuler une question, en extraire la substance ou pour répondre partiellement à des questions, voire pour introduire une certaine perméabilité entre interprétation et appréciation de validité (CJCE, 6/04/2000, Polo Lauren : la Cour examine d'office la validité d'un acte dont seule l'interprétation était demandée). [...]

[...] Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. - Statistiques judiciaires de la CJCE (Source : rapport annuel CJCE 2005) Activité générale de la Cour : affaires clôturées, introduites, pendantes (2000-2005) Affaires clôturées - Nature des procédures (2000-2005) Affaires clôturées Durée des procédures exprimées en mois et en dixièmes de mois Affaires introduites Nature des procédures (2000-2005) Affaires pendantes au 31 décembre Nature des procédures (2000-2005). [...]

[...] Conclusion Le renvoi préjudiciel a fortement contribué à l'édification de l'ordre juridique de la Communauté et à l'efficacité du droit communautaire Aujourd'hui, face à son succès, on tente de le réaménager afin de préserver son efficacité, mais de plus profondes mesures que celles prévues jusqu'à maintenant, seront nécessaires pour ne pas que les juges nationaux soient dissuadés de saisir la CJCE. Bibliographie - Boudant Joël, La Cour de justice des Communautés européennes, Dalloz - Clergerie Jean-Louis, Le renvoi préjudiciel, Ellipses - Isaac Guy, Blanquet Marc, Droit général de l'Union européenne, Sirey université, 9e édition - Louis Jean-Victor, Ronse Thierry, L'ordre juridique de l'Union européenne, dossiers de droit européen, L.G.D.J - Pertek Jacques, La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire : coopération entre CJCE et juges nationaux, Litec - Guide de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice CE, Mis à jour au 1er mars 2004 sur http://www.juradmin.eu/fr/jurisprudence/guide/ - http://europa.eu.int/eur-lex/fr/about/abc/abc_22.html - Dictionnaire juridique de l'Union européenne (sous la direction d'Ami Barav et Christian Philip), article de Jacques PERTEK intitulé renvoi préjudiciel sur http://fdv.univ-lyon3.fr/mini_site/cee/dico/r/renvoi.htm - http://curia.europa.eu/ dont rapport annuel de la CJCE 2005 Annexes - Article 234 CE Article 234 (ex-article 177) La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: sur l'interprétation du présent traité, sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE, sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient. [...]

[...] Le renvoi préjudiciel En 2005, la CJCE a prononcé 254 renvois préjudiciels pour 574 affaires clôturées : importance de ce mécanisme au sein des voies de droit communautaires. Art CE CECA et 150 CEEA : le renvoi préjudiciel permet au juge national, en cas de doute dans une affaire mettant en cause le droit communautaire, de suspendre la procédure et de saisir la CJCE d'une demande d'interprétation ou d'appréciation de la validité de la norme communautaire. Depuis le traité d'Amsterdam, son champ d'application est étendu, sous certaines conditions, aux questions relatives aux visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes (art CE) et aux dispositions relatives à la coopération en matière policière et judiciaire en matière pénale (art UE). [...]

[...] Cependant, la CJCE admet que cette obligation ne s'applique pas lorsqu'elle a déjà interprété la norme en cause (CJCE, 27/04/1963, Da Costa), ou lorsque le sens de celle-ci s'impose avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (CJCE, 6/10/1982, Cilfit : théorie de l'acte clair De plus, hypothèse jurisprudentielle dans laquelle le renvoi est obligatoire : lorsqu'une juridiction, quelle qu'elle soit, a un doute sur la validité d'une disposition communautaire, elle doit saisir la CJCE sans pouvoir jamais constater elle-même l'invalidité de la disposition (CJCE, 22/10/1987, Foto- Frost). Mais, il ne lui est pas interdit de constater elle-même la validité du texte communautaire ou d'accorder, dans l'attente de la réponse à la question préjudicielle, un sursis à l'exécution de l'acte national pris sur la base de l'acte communautaire en cause (CJCE, 21/02/1991, Zückerfabrik). Une coopération fondamentalement volontaire : Procédure qui n'est pas caractérisé par une hiérarchie entre CJCE et juges nationaux, mais par une coopération directe (CJCE, 25/06/1992, Ferrer Laderer). [...]