Le rôle des acteurs institutionnels lors d'une fusion

Résumé du document

C'est sur la base du règlement nº 139/2004 du 20 janvier 2004 que découle le contrôle de la Commission (Direction générale de la concurrence) sur les concentrations de dimension communautaire.
La concentration constitue un « changement durable du contrôle [qui] résulte de la fusion de deux ou plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises ou de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises […] »
Une fusion se traduit par la « création d'une nouvelle entreprise qui entraîne la dissolution des entreprises antérieures ou par l'absorption d'une entreprise par une autre. »

Extraits

[...] Les juridictions nationales exercent un contrôle issu du principe communautaire de subsidiarité Conformément au principe de subsidiarité, si les entreprises désirant fusionner n'atteignent pas les seuils communautaires fixés ou encore si chacune des entreprises réalise plus des 2/3 de son chiffre d'affaires à l'intérieur d'un seul et même État, il incombe aux juridictions nationales respectives d'analyser la fusion, à moins que l'État ne demande un renvoi à la Commission. La procédure de contrôle des concentrations est très similaire à celle établie par la Commission européenne et trouve son origine dans 2 lois réformatrices : l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui fonde les articles L. 430-1 à L. 430-10 du Code de commerce français. [...]

[...] le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises doit être supérieur à 150 millions 2. le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement en France par au moins 2 des entreprises concernées est supérieur à 50 millions 3. l'opération ne fait pas partie du champ d'application du contrôle communautaire des concentrations. Cette 1ère phase oblige toute opération de concentration répondant aux critères français à être notifiée à la DGCCRF, laquelle procédera à l'instruction du dossier. Cette analyse succincte conduit soit à une décision d'autorisation, soit à une réunion avec les parties si des risques d'atteinte à la concurrence ont été identifiés. [...]

[...] Procédure et analyse. En ligne : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (page consultée le 17 décembre 2006). Règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises règlement CE sur les concentrations"). Ouvrage de référence DUBOUIS, Louis et Claude Blumann, Droit matériel de l'Union européenne, 4e édition, Paris : Montchrestien p. [...]

[...] Ce système de contrôle est donc un instrument de régulation a priori des marchés, c'est-à-dire qu'il assume une fonction de prévention. Ne pouvant excéder 90 jours, cette phase de négociation avec les entreprises voit la Commission procéder à une analyse approfondie par secteurs économiques des marchés concernés, laquelle amène les entreprises à présenter des propositions d'engagement à la Commission. L'analyse approfondie de la Commission tient compte des parts de marché et de la probabilité de l'évolution des effets anticoncurrentiels, de la puissance d'achat, de l'entrée de nouveaux concurrents et des gains d'efficacité; ces critères sont issus des Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales (2004). [...]

[...] Le rôle des acteurs institutionnels lors d'une fusion I. La Commission exerce un contrôle administratif exclusif des concentrations issues du domaine communautaire C'est sur la base du règlement nº 139/2004 du 20 janvier 2004 que découle le contrôle de la Commission (Direction générale de la concurrence) sur les concentrations de dimension communautaire. La concentration constitue un changement durable du contrôle [qui] résulte de la fusion de deux ou plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises ou de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises [ ] Une fusion se traduit par la création d'une nouvelle entreprise qui entraîne la dissolution des entreprises antérieures ou par l'absorption d'une entreprise par une autre. [...]