Le retour à l’équilibre des comptes des administrations publiques en Europe

Thèmes abordés

Le retour à l'équilibre des comptes des administrations publiques en Europe, article 1er de la loi organique relative aux lois de finances, article 33 de la loi organique relative aux lois de finances, article 34 de la Constitution, principe de sincérité des comptes

Résumé du document

Depuis une décision du 24 décembre 1979, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'équilibre était un principe fondamental à la valeur constitutionnelle du fait de la non-conformité intégrale de la loi de finances pour 1982 à la Constitution. Or le principe est multiforme et susceptible d'interprétations différentes : équilibre budgétaire et financier et équilibre économique (article 1er de la loi organique relative aux lois de finances), équilibre budgétaire (article 13 de la loi organique relative aux lois de finances), équilibre financier (article 33 de la loi organique relative aux lois de finances). La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution un nouveau dispositif qui prévoit que les lois de programmations des finances publiques s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Extraits

[...] - Le Parlement participe aussi à l'évaluation de la sincérité des comptes, par son contrôle et les justifications qu'il peut donner sur des dépenses. Conclusion : Le principe de sincérité a su s'intégrer dans la Constitution française avant les exigences européennes en matière de budget. Bien que débutant sur un plan jurisprudentiel, le principe pu s'insérer dans la Constitution grâce à la LOLF. On regrette néanmoins un contrôle pas assez accrue, notamment par la Haute Autorité. Il serait nécessaire de modifier la Constitution pour le permettre de mettre pleinement en œuvre la sincérité budgétaire. [...]

[...] Le retour à l'équilibre des comptes des administrations publiques en Europe Introduction : - Depuis une décision du 24 décembre 1979, le Conseil Constit a considéré que l'équilibre était un principe fondamental à la valeur constitutionnelle du fait de la nonconformité intégrale de la loi de finances pour 1982 à la Constitution. - Or le principe est multiforme et susceptible d'interprétations différentes : équilibre budgétaire et financier et équilibre économique (LOLF art 1er), équilibre budgétaire (LOLF art équilibre financier (LOLF art 33). [...]

[...] - Le semestre européen aide aussi à la sincérité budgétaire, car Selon une partie de la doctrine, l'exigence du scénario macro-budgétaire le plus plausible ou le plus prudent pourrait constituer un critère qui rendrait possible l'application effective du principe de sincérité budgétaire. II) La sincérité des comptes des administrations publiques - Les articles 27 et 31 de la LOLF dispose que le principe de sincérité se traduit par l'exactitude des comptes dans le cadre des lois de règlement. - Ce principe induit l'exigence des comptes sur le montant des encaissements et décaissements opérés au cours de l'exercice budgétaire. [...]

[...] - Comment se retranscrit l'équilibre des comptes des administrations publiques dans le droit financier ? La régularité et la sincérité budgétaire et financière - Depuis 2008 le principe de sincérité des comptes a été constitutionnalisé à l'article 47-2 de la constitution il est indiqué que les comptes des administrations doivent être réguliers et sincères, doivent donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine financier. - Le principe de sincérité budgétaire est un principe d'origine jurisprudentielle car c'est le Conseil Constit qui consacre l'existence de ce principe. [...]