La répartition des compétences entre l'Union européenne et les états membres - publié le 20/02/2015

Thèmes abordés

répartition des compétences, Union européenne, états membres, Cour de Justice de l'Union européenne, traité sur l'Union européenne

Résumé du document

Ce thème peut être vu sous différents aspects : celui entre la répartition et les états membres. Il peut être aussi vu de manière horizontale entre les différentes institutions de l'Union européenne.
Cette répartition des compétences, c'est important pour savoir à quel niveau la situation est régie, quelles sont les règles applicables ? Est-ce que le domaine de la libre circulation des personnes est régi uniquement par les règles de droit de l'Union européenne, ou est-ce que ce domaine est aussi régi par des règles nationales ? Ces règles sont nécessairement différentes entre les états membres, mais elles vont devoir tenir compte de la législation de l'Union européenne. Et donc ce sont des questions très importantes pour connaitre qu'est-ce que le législateur. Est-ce que les parlements nationaux interviennent ?

Extraits

[...] En fonction du domaine, on aura des schémas différents. Ce qui est intéressant, c'est de savoir comment l'Union Européenne, en particulier comment la Cour de Justice de l'Union Européenne a développé les compétences implicites de l'Union Européenne, qui n'étaient pas expressément prévues dans les textes des traités. Ce développement des compétences implicites s'est développé dans un premier temps sur le plan interne, mais aussi une théorie des compétences implicites qui s'est développée sur le plan externe, avec l'arrêt AETR de 1971. [...]

[...] L'attribution des compétences, c'est quelque chose que l'on connait bien en Suisse, on a des attributions dans la constitution suisse. Ce principe d'attribution des compétences trouve son fondement dans l'art du traité sur l'Union Européenne. L'art est une disposition qui a été modifiée la dernière fois par le traité de Lisbonne. On a dans cet article deux paragraphes. Le premier prévoit que ce principe régit la délimitation des compétences de l'Union Européenne. On fait aussi mention dans ce paragraphe aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. [...]

[...] En fonction de la situation, l'apport qui peut être fait par l'apport des compétences implicite est évidemment différent. C'est un domaine très sensible. Par le biais de l'organe juridictionnel de la communauté CK ou de la Cour de Justice de l'Union Européenne, on a admis des compétences que les états n'avaient pas acceptées politiquement, par la signature du traité fondateur ou des traités modificateurs. La question est toujours délicate pour la juridiction de savoir à partir de quel moment il peut être admis d'asseoir une compétence implicite et quelles sont les limites de cette compétence compte tenu du contexte implicite. [...]

[...] Ce que l'on a aujourd'hui, depuis le 1er décembre 2009, on a un certain nombre de dispositions qui sont venues clarifier les compétences de l'Union Européenne. Elles vont déterminer les catégories de compétences, en les définissants, et des dispositions qui vont nous donner des exemples de compétences partagées entre l'Union Européenne et les états, ainsi que des dispositions qui vont lister les compétences de l'Union Européenne. On a différentes catégories. On a voulu, par les traités, clarifier un certain nombre de droits. [...]

[...] La répartition des compétences entre l'Union Européenne et les états membres Ce thème peut être vu sous différents aspects : celui entre la répartition et les états membres. Il peut être aussi vu de manière horizontale entre les différentes institutions de l'Union européenne. Cette répartition des compétences, c'est important pour savoir à quel niveau la situation est régie, quelles sont les règles applicables ? Est-ce que le domaine de la libre circulation des personnes est régi uniquement par les règles de droit de l'Union européenne, ou est-ce que ce domaine est aussi régi par des règles nationales ? [...]