Les relations extérieures de l'Union européenne

Thèmes abordés

PCC Politique Commerciale Commune, accords tarifaires, mesures d'exportations, dumping, subventions, élargissement de l'UE, PESC Politique Etrangère de Sécurité Commune, accords de Marrakech, traité de Lisbonne

Résumé du document

La politique commerciale commune (PCC) couvre les accords tarifaires et les restrictions aux échanges et défenses commerciales. Concernant les mesures d'importations : modifications tarifaires, mesure de libéralisations (suppression des obstacles non tarifaires au commerce prohibé par l'OMC) ; concernant les mesures d'exportations : mesure de dumping ou de subventions prohibées par un État tiers.

Extraits

[...] Les relations avec les pays voisins §1. L'UE et les Etats candidats : politique d'élargissement Critères de Copenhague → conditions de fond nécessaires pour qu'un nouvel état adhère à l'UE : • Institutions stables et régime démocratique garantissant l'État de droit. • Économie de marché viable et concurrentielle. • Capacité d'assumer les obligations découlant de la qualité de membre et accepter les objectifs de l'UEM. BERD (Banque Euro pour la Reconstruction et le Développement) crée en 1990. OI de type régional dotée de personnalité juridique internationale. [...]

[...] Mesure d'exportations : mesure de dumping ou de subventions prohibées par états tiers. B. Les enrichissements ultérieurs Développements jurisprudentiels : CJUE a inclut un régime de financement d'aides locales, accords sur produits de base (sucre, coton . Difficulté lors de la mise en place de l'OMC (accord de Marrakech) qui ont étendu les échanges com internationaux au domaine des services et propriétés intellectuelles. CJUE répond non: les accords de Marrakech = accords mixtes. Les services et la propriété intellectuelle ne relèvent pas de la PCC au sens des traités, et leurs échanges ne sauraient pas être assimilés à des échanges commerciaux. [...]

[...] La diversité des instruments et des moyens d'actions de l'UE A. Les instruments multilatéraux de mise en œuvre de la politique commerciale commune L'OMC : a succédé au GATT en EM + UE. Est le cadre de négociation d'accords multilatéraux ayant vocation à régir commerce mondial pour une durée indéterminée et ouverts à tous les États de la planète. Les accords commerciaux régionaux consistent à mettre en place une zone de libre-échange entre l'Union et ses partenaires → espace éco euro (EEE) à Porto en 1992 qui lie l'UE aux EM de l'Association européenne de libre échange. [...]

[...] Autonomisation pas convaincante. Les États voisins vont conclure des plans d'action bilatéraux → programme de réforme politique et économique à 5 ans) → remplace depuis le 1er janvier 2014 l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Section 3. La politique étrangère de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité de défense commune (PSDC) Depuis Traité de Lisbonne sont des politiques de l'UE dotées de personnalité juridique internationale & actes sont juridiquement contraignants. Compétence CJUE reste exclue SAUF : peut contrôler légalité des décisions prises au titre de PESC/PSDC. [...]