Les règles de passation des DSP

Thèmes abordés

Travaux Publics, Marchés Publics, Services Publics, droit communautaire, loi du 29 janvier 1993

Résumé du document

La directive 2004-18 du 31 mars 2004 s'applique à l'ensemble des Marchés Publics et aux concessions de Travaux Publics. En revanche, elle ne vise pas les concessions de Services Publics, car il n'y a pas de consensus entre les Etats concernant les règles à adopter en la matière. Notamment, les Etats ne sont pas d'accord sur le degré de contrainte des règles à adopter.

Extraits

[...] En matière de DSP, il ne sera pas obligé de préciser la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. D'ailleurs, en DSP, ces modalités de mise en œuvre seraient inutiles car la négociation y tient une part essentielle, alors qu'en termes de Marchés Publics, le choix est plus objectif. Par conséquent, la personne publique ne pourra pas préciser les modalités de mise en œuvre des critères car elle ne saura leur importance qu'après le début des négociations avec les entreprises. [...]

[...] Dans ce cas, l'assemblée délibérante a le droit d'autoriser l'exécutif à rouvrir les négociations avec les entreprises ayant déposée une offre (TA Bordeaux mai 2009 Société Aquitaine Gestion Cette position permet de respecter la liberté de négociation de l'exécutif et la liberté de l'assemblée. Généralement, ces situations sont des impasses. Il faudra donc au maximum éviter ces hypothèses. Si l'exécutif est sage, il devra suivre l'avis de la COP. S'il ne le suit pas, son avis devra être extrêmement motivé. Revue Contrats et Marchés Publics, avril 2010, commentaire 146. [...]

[...] Il semblerait qu'elle va proposer un formulaire indicatif un peu équivalent à celui qui existe en Marchés Publics, pour respecter l'ensemble des préconisations de publicité des DSP Les indications de la loi Sapin La loi Sapin et ses textes d'application disposent que : - La publicité doit préciser les modalités de présentation de l'offre (notamment le délai laissé aux entreprises pour envoyer leur candidature et leur offre, la loi précisant que ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours). Le délai classique sera de 2 mois). - La publicité doit aussi préciser les caractéristiques principales du contrat (activité et étendue exacte de l'activité déléguée, lieu d'exécution du contrat, contenu exact des prestations attendues). [...]

[...] Le candidat sortant a le droit de participer à la procédure. Notamment, il ne peut pas être exclu du seul fait qu'il est candidat sortant. En revanche, il ne doit pas disposer d'éléments qui le placeraient en situation d'avantage par rapport aux concurrents. De ce fait, le candidat sortant à l'obligation de communiquer à tous les concurrents les informations relative à la gestion du Service Public qui peuvent leur être utile (les rapports d'analyse de gestion annuelle qu'il aurait pu établir par exemple). [...]

[...] Or, pour présenter une offre concrète et utile, il faudra fournir plus d'informations. On parle généralement du dossier de consultation, mais parfois aussi de règlement de consultation, de document de programme ou encore de cahier des charges (ce dernier terme est d'ailleurs malvenue car le cahier des charges est le document contractuel établissant les relations entre la Collectivité et le délégataire). La loi Sapin ne précise pas plus le contenu de ce document. Le contenu est donc librement déterminé par la personne publique. [...]