Les règles de concurrence

Thèmes abordés

Concentration, position dominante, entente, interdiction, abus de position dominante, commisiion

Résumé du document

nous étudions les règles de concurrence applicable aux entreprises, cela concerne les ententes, tout ce qui est possible de faire et tout ce qui est interdit.

nous voyons également les critères de la dimension communautaire de la concentration avec tous les chiffres et les conditions à respecter.

Extraits

[...] Il s'agit notamment du comportement effectif de l'entreprise (fixation de prix prédateur ou de prix anormalement bas) L'exploitation abusive L'abus de position dominante est appréhendé au travers de plusieurs types de comportements. Ces comportements sont ceux cités à l'article 101 relatif aux ententes : Imposition de prix ou d'autres conditions de transaction non équitable. Limitation de la production ou des débouchés. Les contrats couplés : subordination d'un contrat à des clauses qui n'ont rien à voir avec le contrat. Application de conditions inégales à des conditions équivalentes. Les concentrations d'entreprises (règlement 139/ 2004) Les traités ne contiennent pas de disposition relative aux concentrations. [...]

[...] Les agents de la Commission sont tenus au secret professionnel. Avant de prendre une décision, la Commission doit permettre aux parties de plaider leur cause. La décision de la Commission La Commission peut commencer a adressé de simples recommandations invitant à mettre fin à l'infraction. Les décisions de la Commission doivent être suffisamment motivées. Si l'infraction a été commise de propos délibérés ou part négligence, la Commission peut infliger des amendes dont le montant varie de 1000 à 1 million d'€ et peut même être porter à 10% du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise pendant l'exercice précédent. [...]

[...] Eléments pouvant contrebalancer le risque d'atteinte à la concurrence L'arrivée de nouveaux concurrents La création de gain d'efficacité : amélioration de la situation des consommateurs Les règles de procédures Les règles en matière d'entente et d'abus de position dominante La saisine de la Commission La Commission peut se saisir elle-même et constater d'office l'existence d'une infraction. La Commission peut aussi être saisie par un Etat membre. Elle peut également être saisie par le biais d'une attestation négative. L'instruction La Commission peut demander aux participants à l'entente ainsi qu'à des tiers de lui fournir des renseignements et ceux-ci s'exposent en cas de réponse incomplète ou inexacte à des amendes. [...]

[...] A ces deux conditions, la CJUE a rajouté deux autres conditions. Par rapport à cette notion de sensibilité, un accord remplissant les 2 premières conditions échappe à l'interdiction lorsqu'il n'affecte le marché que d'une manière insignifiante contenu de la faible position qu'occupent les intéressés sur le marché en cause. La Commission a établi des critères : échappe à l'interdiction les ententes horizontales dont les auteurs ne dépassent pas 10% des parts de marché cumulés ou 15% pour les ententes verticales. [...]

[...] Interdiction de l'abus de position dominante (article 102) L'article déclare incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position sur le marché commun ou une partie substantiel de celui-ci. Abus de position dominante Le traité ne définit pas la notion de position dominante. C'est la Commission et la cour de justice qui allaient devoir en élaborer peu à peu le contenu. [...]