Le régime juridique du marché intérieur

Thèmes abordés

régime juridique, marché intérieur, institutions européennes, union douanière, droit communautaire matériel

Résumé du document

Une organisation internationale est une association d'États qui va donner naissance à une entité dotée d'une permanence (différence avec une conférence internationale) ainsi que d‘organes propres (sous entendus organes distincts de ceux des États) et par suite d'une personnalité juridique internationale (sujet de droit dans l'ordre international).
Ces organisations internationales s'opposent aux organisations non gouvernementales (ONG), elles poursuivent une mission internationale voire une politique internationale, mais ne sont pas composées d'États. Il s'agit en réalité d'associations d'individus voire de personnes morales privées provenant de différents pays. Greenpeace est une ONG, elle n'est pas composée d'États.
L'UE est une organisation internationale intergouvernementale composée d'États, c'est une organisation internationale d'intégration. Les États ont accepté un transfert de souveraineté (même si interdit par le CC) au profit de l'organisation internationale. En d'autres termes cette organisation internationale est investie de compétences souveraines étatiques.

Extraits

[...] Cela est valable pour l'import/export Eléments de la définition Eléments formels : Pas de référence à une appellation ayant cours dans un droit national. Peu importe la nature juridique de cette taxe a regard du droit national et peu importe son mode de perception, il faut que ce soit une mesure financière et unilatérale. Le fait générateur de la taxe est le franchissement d'une frontière. Il n'importe pas que cette taxe concerne des imports ou des exports, pas non plus le lieu de perception de la taxe. L'origine de la taxe : au départ elle était uniquement étatique. [...]

[...] Les premières sont des mesures d'effets équivalents alors que les secondes n'en sont pas si elles affectent de la même manière les produits importés et nationaux : paradoxe de la jurisprudence. Les réglementations sur la fabrication sont plus restrictives pour la libre circulation que les modalités de vente. La réglementation doit créer une entrave au commerce entre les Etats de l'UE. Le commerce extérieur n'est pas concerné, car il relève de la politique commerciale commune. Echappent à cette interdiction les législations nationales n'ayant d'influence qu'interne à l'Etat concerné. [...]

[...] Les états peuvent fixer une autorisation maximale d'autorisation de circuler et de résider. La cour a été amenée à considérer que l'activité salariée doit être réelle et effective même si elle ne permet pas de procurer à la personne des revenus suffisants pour vivre. Et les modalités de la rémunération sont incidence sur la qualité de salarié. L'interruption de l'activité professionnelle dans l'état d'accueil pour y entreprendre des études ne fait pas disparaitre le bénéfice de la liberté à condition qu'il existe une relation entre l'activité professionnelle et les études en question. [...]

[...] C'est la différence entre un système qui respecte le principe de la souveraineté dans ses conséquences par contre le principe d'intégration limite le pouvoir souverain. L'UE, a donc à la fois, les caractéristiques d'une organisation internationale d'intégration (premier pilier) mais possède aussi en même temps, des caractères d'une organisation de coopération (deuxième et troisième pilier en majorité). Dans chaque pilier on trouve en fait des relevant de l'intégration et de la coopération d'où en majorité Caractéristiques de l'organisation internationale d'intégration : -Elle exerce des liées à un pouvoir souverain. -Autonomie des organes par rapport aux Etats. [...]

[...] On a un système universitaire en France qui fait que le droit européen est lié à l'étude du droit public. Travail exceptionnel Philippe Icard. Droit communautaire matériel diffère du droit institutionnel qui détermine le statut, les compétences de la communauté ainsi que les rapports entre les ordres juridiques des états membres et l'ordre juridique communautaire. Au contraire, le droit matériel correspond aux règles régissant les activités de la communauté, c'est à dire les actes juridiques originaires ou dérivés par lesquels s'exerce l'action de la communauté dans les différents secteurs de la vie économique qu'elle est habilitée à règlementer. [...]