Le régime juridique de la libre prestation de service

Thèmes abordés

Régime, juridique, libre prestation, service, entraves, mesures

Résumé du document

Toutes les libertés européennes se glissent dans un même moule d'analyse juridique : entrave ? Entrave possible ? Entrave justifiée par une raison d'IG (test d'IG) ?
Les services sont plus sensibles, plus complexes que les marchandises ou l'établissement. C'est un ensemble très disparate : certains posent peu de problème (chambre d'hôtel) et d'autres plus ( assurance).
L'appréciation des entraves et du test de l'IG va être plus émiettée.
Il y a des entraves distinctement applicables et les entraves indistinctement applicables.

Extraits

[...] Dans le domaine de la Sécurité sociale, la SS rembourse. La médecine est une activité à priori libérale, on peut choisir son médecin, voire sa clinique. La SS respecte ce choix. Peut on alors se faire soigner en tant que fran4ais par un médecin allemand. Les organismes de S n'aiment pas cela car les risques de dépassement d'honoraires ne sont plus contrôlables. Il faut donc faire le test de l'IG le premier IG est la qualité de la santé, le second l'équilibre des systèmes sociaux. [...]

[...] Le régime juridique de la libre prestation de service Toutes les libertés européennes se glissent dans un même moule d'analyse juridique : entrave ? Entrave possible ? Entrave justifiée par une raison d'IG (test d'IG) ? Les services sont plus sensibles, plus complexes que les marchandises ou l'établissement. C'est un ensemble très disparate : certains posent peu de problème (chambre d'hôtel) et d'autres plus ( assurance). L'appréciation des entraves et du test de l'IG va être plus émiettée. Il y a des entraves distinctement applicables et les entraves indistinctement applicables. [...]

[...] Si on restreint cette obligation de mise en concurrence, c'est une entrave à la LPS lorsqu'il s'agit de marché de TP ou de services. Comment concilier cette ouverture à la concurrence avec la délégation de service public. Le risque est de voir un étranger remporter le marché. On recourt au « in house » : il n'y a pas externalisation totale, c'est une émanation de la personne publique. Faut il alors mettre en concurrence ? La CJUE a estimé qu'il ne fallait pas mettre en concurrence, dès lors que la collectivité ou le pouvoir adjudicateur contrôle la structure comme un service. [...]

[...] Il y a donc des cas où on peut admettre des obligations d'installation sur le territoire de l'Etat de prestation de service. Il faut concilier cela avec le droit du traité, qui permet de prester des services par dessus les frontières. On peut s'exposer à des contrôles dans l'Etat de service. Arrêt Ramrath 20 mai 1992 : un commissaire aux comptes entendait effectuer ses prestations de manière transfrontalière. Mais les autorités doivent pouvoir effectuer un contrôle. Ce réviseur peut travailler au Luxembourg pour contrôler une entreprise française. [...]

[...] On pose donc le principe de la double déontologie. Arrêt Thiefrry du 28 avril 1977 S'agissant du jeu, il y a le problème de l'établissement. Mais a t on le droit d'offrir des jeu de façon transfrontalière ? L'Etat peut il empêcher le jeu ou maintenir un monopole sur le jeu ? C'était le cas en France il y a encore trois ans. Pour ce faire, il faut un IG non économique qui justifie l'interdiction. Mais l'interdiction aboutit à un monopole pour les entreprises déjà établies. [...]