Les réformes de la Politique agricole commune (PAC)

Thèmes abordés

Droit, Politique agricole commune (PAC), encéphalopathie bovine (ESB), négociations du GATT, ligne directrice agricole (LDA)

Résumé du document

Les mécanismes de la PAC ont permis à l'Europe d'atteindre l'indépendance alimentaire et de devenir un acteur majeur sur la scène internationale. Mais avec leur succès, ils aboutissaient progressivement à une situation ubuesque : des crédits en croissance non maitrisée, finançant des agriculteurs subventionnés une première fois pour une production surabondante ne trouvant plus preneur sur le marché européen, et subventionnés une seconde fois pour inonder le marché mondial. Cette situation irrationnelle se doublait de la pression croissante des partenaires internationaux de l'Union, victimes du dumping européen.

Extraits

[...] Premièrement, il existe un plafond de dépenses agricoles, la LDA, qui limite la progression des dépenses agricoles 74% de la croissance du PNB communautaire. Ainsi, la part de la PAC décline mécaniquement dans le budget européen, indexé sur le PNB communautaire. Deuxièmement, les crédits de la PAC inscrits dans les budgets annuels de l'Union sont inférieurs au plafond résultant de la LDA. En effet, les réformes de la PAC ont cassé la dynamique des dépenses agricoles, en substituant des aides directes aux agriculteurs aux crédits d'intervention, qui ont subi une chute de près de 50% en volume entre 1993 et 1999. [...]

[...] La réforme était inévitable. Elle a fait l'objet de négociations très difficiles en 4 étapes : la création de la ligne directrice agricole (LDA) avec la décision 88/377 du 24 juin 1988 ressources propres ; une réforme de la PAC en juin 1992 ; les accords de Blair House dans le cadre des négociations du GATT en novembre 1992 ; et une nouvelle réforme de la PAC en mars 1999, au Conseil européen de Berlin, dans le cadre de l'Agenda 2000. [...]

[...] Par ailleurs, les accords du GATT ont imposé une baisse de 40% des restitutions aux exportations et l'abandon du système des prélèvements agricoles à l'importation, remplacés par droits forfaitaires fixes appelés équivalents tarifaires. En échange, des aides directes aux producteurs ont été créées, destinées à compenser les pertes de revenus liées à la diminution des prix garantis. Mais elles ont été accordées sous condition de limitation de la production (gel de terres, arrachage des vignes Cette marge sous la ligne directrice agricole permet notamment de traiter les situations imprévues. C'est ce qui s'est passé avec la crise de l'encéphalopathie bovine (ESB). [...]