La question de la séparation des pouvoirs en droit constitutionnel européen

Thèmes abordés

Séparation des pouvoirs, droit constitutionnel européen, société européenne, pouvoir judiciaire, triangle institutionnel, traité de Lisbonne

Résumé du document

La question de la séparation des pouvoirs n'a pas été au centre des interrogations des pères fondateurs du Traité de Rome pour la raison que les Communautés n'étaient pas créées comme une union politique mais comme une union économique : l'organisation politique des pouvoirs ne se posait donc pas. Il y a donc dès le départ une lacune dans la pensée constitutionnelle des pères fondateurs de l'Union. Ce n'est qu'à partir de 1976-1979 que la question de la séparation des pouvoirs une question européenne. Ces dates correspondent à l'élection du Parlement Européen au suffrage universel (1976 est l'acte de décision, 1979 étant la première élection). Se pose alors la question de l'organisation politique de l'Union.

Extraits

[...] Les Présidents ont donc du choisir un nouveau commissaire. A noter que cette procédure n'existe pas en France : le fonctionnement de la séparation européenne des pouvoirs est plus important qu'en France (où les ministres ne sont pas auditionnés). - L'investiture du Président et de la Commission par le Parlement Européen : une fois que chaque commissaire a été auditionné par le Parlement, le Président et ses commissaires viennent devant le Parlement Européen pour lui demander un vote de confiance sur la composition. [...]

[...] - Le droit constitutionnel européen invite à repenser les modalités du vivre ensemble. Historiquement, il y a toujours un invariant qui est celui de la nécessité du collectif, d'être ensemble. En revanche, ce qui varie est les formes et les modalités de ce vivre ensemble (famille, village, province, Nation). A chaque passage d'une forme à l'autre, les sociétés connaissent une période de crise. Aujourd'hui, on est à une époque où jusqu'à présent le vivre ensemble s'exprimait au sein de la Nation. [...]

[...] Ici, on retrouve donc les deux acteurs de la construction européenne : les Etats et la population. On retrouve dans le décompte de la majorité cette double exigence. Ainsi, l'élection du Président de la Commission au suffrage universel posait ainsi problème aux petits pays, leur électorat étant faible. Le fait qu'il n'y ait pas de suffrage universel pour la désignation de ces responsables conduit à imposer des méthodes de calculs faisant intervenir les Etats et la population. Le rôle du Conseil européen est de définir les orientations générales de l'Union Européenne, mais il n'exerce pas de fonction législative C'est donc une instance qui défini les orientations mais qui ne participe pas à la fonction législative. [...]

[...] Le principe de la séparation des pouvoirs implique qu'il existe dans la société une pluralité d'intérêts et qu'ils doivent être institutionnalisés dans des organisations différentes. Lorsqu'en 1989 le mur de Berlin tombe et que ces pays vont rédiger une constitution, le principe de la séparation des pouvoirs réapparait. Ce principe est important dans la mesure où il caractérise les sociétés démocratiques. Le problème est que jusqu'à présent, ce principe de la séparation des pouvoirs avait été inventé et mis en œuvre au sein des Etat. [...]

[...] Il faut l'accord du Président de la Commission car le haut représentant est l'un des Vice-présidents de la Commission Comme il est l'un des Vice-présidents de la Commission et que le Parlement Européen doit approuver la composition de la Commission, il faut aussi que le haut représentant soit accepté par le Parlement Européen. Autrement dit, sa nomination fait intervenir les trois institutions. Le haut représentant dépend donc de trois institutions. Si le Parlement Européen est contre une intervention militaire mais que le Conseil européen est pour, la question est de savoir à qui le haut représentant devra obéir. Ce haut représentant à une représentation organique absolument impossible : il ne peut pas dégager une autonomie de la conception de la politique étrangère. [...]