La question du ministère public européen

Thèmes abordés

Droit, La question du ministère public européen, Office européen de lutte contre la fraude, article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, procureur européen, projet de parquet européen, directive du 20 octobre 2010, article 64 de la Constitution, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, corpus juris de 1997

Résumé du document

La question du ministère public européen est une question qui est entre la coopération judiciaire et la coopération policière. L'idée est venue en particulier à propos de la création d'un corpus juris (1997), de la création d'un espace judiciaire européen unique avec un organe qui aurait des pouvoirs supranationaux, mais dans un cadre défini : pour la protection du budget avec la création d'un espace dans lequel les autorités de contrôle puissent circuler. C'est aussi l'idée que l'espace doit être judiciaire, d'où la création du ministère public européen, qui pourrait assurer une garantie judiciaire à côté des forces de police. C'est la volonté que l'Europe pénale ne se fasse pas qu'à partir d'Europol et des polices, ou seulement à partir de l'Office européen de lutte contre la fraude (il fait des enquêtes administratives, pas judiciaires).

L'idée est de créer une garantie judiciaire qui prenne en compte la synthèse du droit anglo-saxon, car il n'y a pas de ministère public dans les pays du Common Law, alors que d'en d'autres il y en a. On veut donc créer un ministère public européen, c'est-à-dire un corps de procureurs qui exerceraient des fonctions d'investigations et de poursuites sur tout le territoire de la communauté. C'est un contrepoids à l'Europe des polices. On a donc à la fois dans ce corpus juris une définition d'un certain nombre d'infractions, de procédures particulières et la création d'une entité au-dessus des parquets nationaux. Ce corpus juris ne va pas créer une juridiction pénale européenne. L'étude va faire suite à une recommandation notamment de développement du projet le 6 octobre 2000.

Extraits

[...] La proposition va garantir les principes qui sont dans la Charte des DF de l'UE, puisqu'il faut donner un niveau élevé de protection aux particuliers poursuivis et impliqués dans ces enquêtes. Il y a l'accès à un avocat, l'obtention d'une autorisation judiciaire en cas de mesures d'enquête particulièrement intrusives. Mise à part ces droits, il y a plusieurs directives. Exemples: - directive du 20 octobre 2010 sur l'interprétation et la traduction dans le cadre des procédures pénales. - directive du 22 mai 2012 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. [...]

[...] La COME avait évalué en 2015 la fraude au fonds européen à presque 138 millions d'euros. Le 3 avril 2017, il n'y a plus que 16 EM qui ont notifié aux 3 institutions leur intention de lancer une coopération renforcée pour la création de ce PQE. Néanmoins, d'autres états peuvent se joindre à cette coopération ultérieurement, ils peuvent le faire à tout moment avant ou après la création du règlement sur la PQE qui devrait intervenir. Le dernier texte de compromis sur ce règlement a été arrêté en janvier 2017. [...]

[...] Les initiateurs de cette journée avait repris l'historique du Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, avec l'idée de la création d'un espace judiciaire européen du Traité de Maastricht, et le Conseil européen de Tampere (pour des réformes institutionnelles et formaliser la coopération judiciaire). Ainsi, a été saluée l'émergence d'un droit pénal européen. Après Tampere, une activité législative importante a eu lieu: - Convention d'Entraide en 2000. - Décision-Cadre du 13 juin 2002 du Conseil sur le mandat d'arrêt européen. - développement des équipes communes d'enquête. Le Traité de Lisbonne a mis en lumière de nouvelles perspectives, notamment un cadre judiciaire communautaire, qui facilite l'émergence droit pénal européen matériel et procédural. [...]

[...] Dans les statistiques, il a émis 353 recommandations demandant des recouvrements plus importants en faveur du budget de l'Union et notamment cela a touché près de 403 millions d'euros. En 2012, c'est seulement 284 millions d'euros. L'OLAF a étendu son champ d'action en 2013 et fourni à la COME une contribution technique importante sur la mis une place du PQE. Indépendamment de ce rapport, l'office intervient souvent dans les procédures pénales internes, soit en ce qui concerne les fonctionnaires européens, soit concernant les activités des sociétés. C'est surtout pour des questions relatives à la corruption qu'il y a des enquêtes. [...]

[...] Sur le problème de dépendance du PQF: Le CE a transmis le 30 septembre 2017 une QPC sur l'indépendance du parquet. En fait, sur l'essentiel, il est indiqué dans l'argumentaire des auteurs de cette QPC que l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui porte LO relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du ministre de la Justice. L'affaire est intervenue dans le cadre d'un litige tendant à l'annulation d'un décret du 25 avril 2017 qui modifie certains aspects de l'organisation du Ministère de la Justice, et c'est l'Union syndicale des magistrats qui a soulevé cette QPC mettant en cause la conformité de l'article 5 au principe de SDP. [...]