Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Résumé du document

Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Extraits

[...] Ray MacSHARRY en juillet 2002 Parlement national M. John BRUTON M. Proinsias DE ROSSA ITALIA Gouvernement M. Gianfranco FINI LUXEMBOURG Gouvernement M. Jacques SANTER Parlement national M. Paul HELMINGER M. [...]

[...] Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'Homme, en particulier ceuxdes enfants, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies Ces objectifs sont poursuivis par des moyens appropriés, en fonction des compétences conférées à l'Union dans la Constitution. CONV 850/03 FR 6 Article Libertés fondamentales et non-discrimination 1. [...]

[...] Il statue après consultation du Parlement européen. Les activités préparatoires des missions visées à l'article I-40, paragraphe qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des États membres. Le Conseil des ministres adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du ministre des Affaires étrangères de l'Union, les décisions européennes établissant: les modalités de l'institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants financiers alloués au fonds ainsi que les modalités de son remboursement; les modalités de gestion du fonds de lancement; les modalités de contrôle financier. [...]

[...] Cette annexe, qui correspondent à l'annexe II du TCE, est à établir. CONV 850/03 FR 151 Article III- Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les États membres de l'interdiction des droits de douane entre États membres prévue par la Constitution À l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des États membres et des autres pays et territoires sont interdits conformément à l'article III- Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget. [...]

[...] CONV 850/03 FR 38 Article 46: Principe de la démocratie participative 1. Les institutions de l'Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyennes et citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union Les institutions de l'Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées La Commission peut, sur initiative d'au moins un million de citoyens de l'Union issus d'un nombre significatif d'États membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. [...]