Le procès équitable au sens de l’article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) (2007)

Résumé du document

« Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. » (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés fondamentales inhérentes à l'Etat de Droit. Elle s'inscrit dans un mouvement général de réaction au « fait totalitaire » (cf Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ONU,1948) qui révèle la volonté d'enraciner le droit comme rempart contre l'arbitraire. Les obligations positives contenues dans le texte -la Convention étant d'applicabilité directe en droit interne- s'imposent ainsi à toutes les juridictions nationales des Etats parties à la Convention. Le contrôle de leur application a été confié dès 1959 à la Cour Européenne Droits de l'Homme de Strasbourg.

Extraits

[...] Les limites posées par l'article 6.1 (CEDH) - L'article 6.1 définit ses propres limites, en excluant la publicité de l'audience et du jugement dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale si, dans des circonstances spéciales elle est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la justice Néanmoins, c'est au juge à décider en fonction du degré d'importance de l'affaire et des possibles répercussions dans l'opinion publique. Ainsi, les conditions énoncées à l'article de la CEDH apparaissent donc comme garantes d'une Justice efficiente et du respect de l'Etat de Droit. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a confirmé a posteriori leur rôle essentiel. [...]

[...] Certes, possibilité théorique de contrer le refus par un appel au Premier Président, mais très complexe en pratique. Toutefois interprétation souple de la CEDH in fine : validité de certaines restriction d'accès telle l'amende pour pourvoi excessif (arrêt Rio vs France, 1991) qui rejoint ici le souci d'efficacité de la Justice. Les difficultés quant aux principes. Problèmes de définition Les obligations relatives au déroulement de l'instance : - Le principe de célérité : Qu'est-ce au juste qu'un délai raisonnable ? [...]

[...] La jurisprudence de la CEDH a affirmé que le principe du contradictoire est l'une des principales garanties du procès équitable (arrêt Kamasinski vs Autriche, 1989), et plus récemment que la notion de procès équitable implique en principe le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge et de la discuter (arrêt Niederhörst vs Suisse, 1997). Sa conception du contradictoire est très extensive, à l'instar du droit consacré pour l'accusé d'interpeller l'auteur d'un témoignage (arrêt Saidi CEDH). Applicable tant en matière civile que pénale. [...]

[...] Ex : Condamnation de la France par la CEDH pour excès de lenteur, arrêt FE contre France concernant un malade du SIDA contaminé lors d'une transfusion, mort avant l'issue de son procès. - Le principe d'équité : une notion à définir. Toute cause doit être entendue équitablement Equité entre juge et parties - L'obligation de motivation des jugements La CEDH a estimé que le procès équitable induisait des décisions rationnellement motivées (sanction de l'erreur de fait manifeste), principe qui s'applique à toute juridiction y compris la Cour de cassation. [...]

[...] - Le droit d'accès à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi Quid de la Cour de cassation ? Est-elle concernée, en tant qu'instance juridictionnelle extraordinaire ? Respecte-t-elle les conditions d'un procès équitable ? Si l'article est imprécis sur ce point, c'est encore dans la jurisprudence de la CEDH qu'il faut chercher la réponse : aucune disposition spécifique au droit interne ne peut contrevenir à ce droit inaliénable. L'accès à la Cour de cassation doit donc être effectif. Les exigences du procès équitable s'imposent à tous les degrés de juridiction. [...]