La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Résumé du document

fiche pratique faite en master 2 professionnel pour un aperçu rapide de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Extraits

[...] Elle vise en effet à ménager la souveraineté et la susceptibilité des Etats en leur permettant de remédier à une situation attentatoire aux droits de l'Homme par leurs propres moyens juridiques. Ainsi avant de trainer un Etat devant la Cour EDH, il faut lui avoir laissé toutes les chances de faire disparaître la violation des droits de l'homme qu'on lui reproche. C'est seulement après avoir tout tenté que la victime disposera d'un recours subsidiaire susceptible d'être examiné par la CEDH. Le contenu de la condition d'épuisement des voies de recours interne a été assez difficile à cerner. [...]

[...] La requête doit impérativement porter sur l'un des droits énoncés par la CESDH. Le greffe de la CEDH se charge d'envoyer, après réception d'une lettre envoyée par le requérant exposant avec clarté l'objet de la plainte, un formulaire de requête, que le requérant doit envoyer par voie postale La règle non bis in idem constitue également pour la victime directe une condition de recevabilité de sa requête. La CEDH ne retient aucune requête lorsqu'elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la CEDH ou déjà soumise à une autre instance internationale si elle ne contient pas de faits nouveaux. [...]

[...] Compte tenu de l'encombrement actuel, un délai d'un an peut s'écouler avant le 1er examen de la requête par la CEDH. Certaines requêtes peuvent être qualifiées d'urgentes et être traitées en priorité, notamment dans le cas où il est fait état d'un danger immédiat menaçant l'intégrité physique du requérant. B. Le système futur tel que prévu par le Protocole 14. Deux ans après l'entrée en vigueur du Protocole 11 et pour faire face au nombre croissant des requêtes individuelles, le Comité des ministres réuni à Rome a lancé en novembre 2000 une nouvelle initiative de réforme de la convention. [...]

[...] Cette rigueur pouvait s'avérer dangereuse et inéquitable. Cette solution s'explique du fait que les recours individuels devant les organes de la CourEDH sont réalisés par le biais d'avocats peu au courant du contenu précis de la CEDH d'ailleurs soumise à une méthode d'interprétation évolutive. De plus, la CourEDH a le pouvoir de donner aux faits une qualification juridique différente que celle invoquée par la victime. Par conséquent, depuis l'arrêt GUZZARDI du 6 novembre 1980, la CourEDH a estimé qu'il est suffisant d'avoir invoqué clairement devant les juridictions nationales des dispositions de droit internes équivalentes à celles de la CEDH : c'est ce qu'on appelle l'invocation en substance, bien connue de la pratique internationale. [...]

[...] Les langues officielles de la CEDH sont le français et l'anglais, mais les requêtes peuvent être présentées dans l'une des langues officielles des Etats contractants. Une fois que la requête a été déclarée recevable, une des langues officielles de la CEDH doit être utilisée, à moins que le président de la Chambre/Grand Chambre ne donne l'autorisation de continuer à employer la langue de la requête. a. Saisine de la CEDH Titulaires du droit de saisir la CEDH : la CEDH peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des hautes parties contractantes des droits reconnus dans la CESDH ou ses protocoles. [...]