La procédure communautaire contentieuse

Thèmes abordés

Procédure communautaire contentieuse, CJUE, CJCE, recours en annulation, recours en carence, exception d'illégalité, renvoi préjudiciel

Résumé du document

Citoyenneté européenne:
Issue du Traité de Maastricht
- Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (passeport européen depuis 1985).
- Droit de vote et éligibilité dans chaque pays pour élections municipales et européennes (spécificité en France – art. 88-3 Constitution).
- Protection consulaire : hors UE, tout ressortissant de l'UE peut en bénéficier dans n'importe quelle ambassade d'un e.m.

Extraits

[...] a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit CTR des arrêts concernent des directives CTR. « Procédure en constatation de manquement » ou « procédure d'infraction ». Système ne relevant ni du droit international (le manquement d'un Etat ne justifie pas celui d'un autre) ni d'un Etat fédéral (le juge européen ne peut annuler l'acte méconnaissant le droit européen, compétence nationale). Contentieux objectif (peu importe faute ou non de l'Etat). Il s'agit d'une procédure de constatation (pas de sanction : seulement obligation pour l'Etat de mettre fin à son manquement. [...]

[...] - L'invocabilité des règlements et des décisions adressées aux particuliers Le règlement CE ou CEEA est le seul acte communautaire dont l'invocabilité devant les juridictions nationales résulte expressément de l'article 288 TFUE (ex art 249 TCE) en vertu duquel il est « obligatoire dans tous ses éléments et [ . ] directement applicable dans tout Etat membre » ce qui veut dire qu'il déploie tous ses effets compris créer des droits subjectifs au bénéfice des particuliers que ceux-ci, peuvent défendre en justice) sans l'intervention d'une quelconque procédure de réception. Pour souligner l'applicabilité directe du règlement, la jurisprudence de la Cour interdit même aux Etats membres de reproduire le règlement dans une loi nationale. Cette invocabilité complète du règlement est à la fois « verticale » et « horizontale ». [...]

[...] explicite de refus, même si elle ne met pas fin à la carence, le recours en carence n'est pas recevable car le req. doit exercer un recours en annulation. De plus, il est interdit à un req. forclos en annulation de demander à l'auteur de l'acte de le retirer ou de le modifier afin d'attaquer son silence par un recours en carence. Auteur de l'acte contesté : Abstention Conseil / Commission / Parlement européen / BCE / + organes ou organismes de l'Union Lisbonne) (si e.m. [...]

[...] Cela remet en cause la coopération prévue. Découragement des juridictions nationales. Cependant des arrêts récents témoignent d'une volonté de cantonner ces irrecevabilités à des hypothèses exceptionnelles : - lorsqu'il est manifeste que l'interprétation du droit CTR est sans rapport avec le litige principal - lorsque le problème soulevé est hypothétique - lorsque le juge CTR ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires. + Règlement 16 mai 2000 : la CJ peut demander des éclaircissements. Cela réduit donc cette dernière exception. [...]

[...] C'est le plus important des cas d'ouverture Bloc légalité CTR large : coutume, accord inter institutionnel etc. L'expression très large a permis au juge d'inclure dans ce moyen la violation des PGD mais n'a pas voulu y inclure les règlements intérieurs des institutions. détournement de pouvoir : fait pour une institution d'adopter un acte en vue d'atteindre un résultat pour lequel il n'était pas prévu. Peu utilisé : difficulté preuve. * Contrôle du juge Pour la CE et l'EURATOM, puis l'Union européenne, le juge a conservé la même ligne de conduite. [...]