Procédure communautaire

Résumé du document

Fonctionnalisme : construction de l'Europe à partir d'un processus économique pour parvenir progressivement à un projet politique (idée de Monnet exposé dans le plan Schuman le 9 mai 1950)  l'intégration économique doit entraîner l'intégration politique.

Les concepts économiques de base sur lesquels repose la démarche sont plus particulièrement la zone de libre-échange (ZLE) et l'Union douanière (UD). Mais des distorsions pourraient se creuser en l'absence de droits de douane rééquilibrant la valeur des biens. Il faut donc un Marché commun.

Extraits

[...] - 1986 : Acte unique européen : intensification de l'intégration, le grand marché intérieur pour 1993. - 1990 : Convention de Schengen. - 1990 : début de l'ouverture du Conseil de l'Europe aux pays de l'Est. - 1992 : TUE signé à Maastricht ( la CEE devient CE ; union monétaire pour 2000/2002 ; PESC et CJAI. - 1992/1993 : L'UEO au service de l'UE. - 1994/1998 : protocole nº 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. [...]

[...] Caractéristiques communes. Les actes de droit dérivé doivent répondre à certaines obligations : - la motivation : doit faire apparaître de façon claire le raisonnement de l'institution qui est l'auteur de l'acte. - Le respect de la base juridique : constitue le fondement des compétences et le pouvoir des institutions ( la CJCE contrôle si l'institution a choisi la base juridique adéquate. - la publication : au JOUE - la notification : des directives non publiées et des décisions Trois critères de distinction : - portée de l'acte (destinataire) - caractère obligatoire ou non - applicabilité (par le juge national) Les règlements. [...]

[...] 2 : De la nature constitutionnelle de l'ordre juridique communautaire. La Communauté européenne constitue, au sens strict, une Organisation internationale. Même si le terme constitution apparaît dans le titre du texte établi par la Convention, il s'agit bel et bien d'un traité instituant une constitution pour l'Europe Dès lors, employer le terme Constitution ne peut avoir qu'un sens objectif c'est-à-dire indépendant de toutes considérations liées à la souveraineté qui lui donnerait un aspect subjectif ( La Constitution est ici simplement synonyme de système institutionnel au sens le plus neutre qui soit : la dimension constitutionnelle de l'UE renferme les règles qui régissent les rapports entre les Etats membres et l'Union ou la Communauté. [...]

[...] Compétences : connaître en première instance des recours en annulation, en carence et en responsabilité, à l'exception de ceux que le statut réserve à la Cour et de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle Composition : 1 juge par Etat ans), avocats généraux, propre greffe (souligne l'indépendance du Tribunal) C - Les chambres juridictionnelles. Possibilité au Conseil de créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance certaines catégories de recours dans des matières spécifiques. ( Pourvoi en appel devant le TPI Première application concrète : institution en 2004 d'un Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ( compétent pour connaître des litiges opposant la Communauté à ses agents La Constitution proposait des changements terminologiques. - La Cour des comptes. [...]

[...] Participe au contrôle de légalité des actes des institutions : élément fondamental de l'Etat de Droit. ( CJCE Foto frost : les juridictions nationales ne peuvent déclarer invalides les actes des institutions communautaires. Dès que cette légalité pose problème, le juge national doit poser la question préjudicielle. Section 2 - Les normes pouvant faire l'objet d'une question préjudicielle. - Les textes susceptibles d'interprétation Textes susceptibles d'interprétation : - le TCE modifié mais limites (art 35 et 68 CE). - Les actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE. [...]