La procédure de comitologie

Résumé du document

La procédure de comitologie n'est pas définie dans les traités originaires de la Communauté européenne, mais a été mise en place par la pratique, à partir des années 60 puis au fur et à mesure de la construction européenne. Cette innovation répond à un besoin de plus d'efficacité et est liée à la PAC, le Conseil voulant contrôler les compétences exécutives déléguées à la Commission. Il a alors créé des comités administratifs composés de représentants des Etats membres et présidés par la Commission. Les premiers sont les comités de gestion pour l'application des règlements agricoles. Par l'arrêt Köster du 17 décembre 1970, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a reconnu ces comités en jugeant qu'ils ne portaient pas atteinte à l'équilibre institutionnel et que si le Conseil était libre de déléguer des compétences exécutives à la Commission, il était libre d'encadrer celle-ci. De la même manière, le 5 décembre 1978, par l'arrêt Denkavit/Commission, elle se prononce positivement sur les comités de réglementation, apparus après 1968 dans le secteur douanier. Ensuite les comités se multiplient, ils sont plus de 100 dans les années 80.

La procédure est constitutionnalisée par l'Acte unique.

Extraits

[...] Pour la Commission, cette procédure est peu contraignante, son pouvoir de décision est respecté. Les comités consultatifs sont les plus nombreux, environs 200, car leur domaine est de type catégorie résiduelle la procédure consultative est la principale : elle est utilisée chaque fois qu'elle est considérée comme la plus appropriée (art.2 décision du 28 juin 1999). La procédure de gestion : la Commission soumet une proposition au comité de gestion, qui l'examine dans le délai fixé. o Avis favorable du comité à la majorité qualifiée ou absence d'avis (il ne se prononce pas) : la Commission peut prendre des mesures. [...]

[...] La décision propose des critères de choix de la procédure selon les domaines mais cette codification n'est qu'indicative. Décision du 17 juillet 2006 : elle introduit une nouvelle procédure, la réglementation avec contrôle, permettant au Parlement européen d'être à égalité avec le Conseil –pour les matières de codécision- dans le contrôle des compétences déléguées à la Commission. Fonctionnement des comités Les comités sont composés de la même manière quelle que soit leur nature. Chaque Etat membre de l'UE désigne un ou deux représentants de son administration, voire des suppléants. [...]

[...] De nombreux documents doivent être transmis au Parlement : les ordres du jour, comptes rendus des réunions, les projets de mesures d'exécution, résultats des votes, études Ces documents sont rendus publics dans un registre téléchargeable au public. Lorsque le Parlement adopte une résolution dans laquelle il indique que la Commission excède la délégation prévue, celle-ci réexamine son projet mais passer outre l'opposition du Parlement et adopter son projet. La Commission publie au JO un rapport annuel sur les travaux des comités et adopte le 31 janvier 2001 un «règlement intérieur type» sur la base duquel chaque comité adopte le sien. Elle publie également une liste de tous les comités. [...]

[...] La procédure de réglementation : elle est plus contraignante pour la Commission. En cas d'avis négatif du comité ou d'absence d'avis, le Conseil est saisi automatiquement d'une proposition de la Commission, tandis que le Parlement est informé lui aussi (depuis la réforme de 1999). Le Conseil a un délai de 3 mois pour statuer. o S'il accepte la proposition à la majorité qualifiée, elle est adoptée o Il peut la modifier contre l'avis de la Commission à l'unanimité o S'il la rejette (toujours à la majorité qualifiée), la Commission peut lui présenter des modifications, une nouvelle proposition ou alors faire une initiative législative (modification de l'acte de base). [...]

[...] La Commission peut modifier son projet ou présenter une nouvelle proposition. o Avis négatif ou absence d'avis du comité : le Conseil est saisi d'une proposition de la Commission. Accord du Conseil : mesures transmises au Parlement, qui peut les refuser Refus du Conseil : modifications ou proposition législative de la Commission Si l'opposition du Parlement ou du Conseil persiste, la Commission ne peut prendre de mesures d'exécution. Pour le vote au sein des comités, la pondération des voix est la même qu'au Conseil. [...]