Le problème du titulaire du pouvoir constituant européen

Thèmes abordés

Pouvoir constituant européen, CJUE, constitution européenne, constitutions nationales, Cour de Luxembourg

Résumé du document

La question du pouvoir constituant est certainement la question la plus importante et la plus difficile en droit constitutionnel, pace que l'on ne sait pas si c'est une question politique (que le droit n'aurait alors pas à traiter) ou si c'est une question juridique. Depuis qu'il y a des constitutions, il y a des désaccords sur la nature de la question.
Cette question est fondamentale puisque de la constitution, étant la norme suprême, que tout le droit va découler. La question est de savoir si cette constitution est issue d'un pouvoir politique que le droit ne peut pas contrôler (mais alors le droit découle du politique) ou si la constitution découle elle-même d'un pouvoir juridique (et le droit découlerait du droit). Par exemple, peut se poser la question de savoir si une constitution a le choix d'interdire ou de permettre la peine de mort ou si au contraire, dans une constitution, il ne peut y avoir que l'interdiction de la peine de mort parce que le droit interdit la peine de mort.
Cette question du titulaire du pouvoir constituant déborde très largement la simple question juridique. Si cette question est réglée, reste ensuite la manière de mettre en œuvre ce pouvoir constituant. A supposer que l'on puisse identifier un pouvoir constituant politique et juridique, il faut ensuite voir comment celui-ci se met en œuvre.

Extraits

[...] Cette incertitude va peser dans le débat de ratification : cette incertitude ajoutait des craintes. La non-ratification d'un Etat a donc été présentée comme une catastrophe, polluant le débat électoral. La question de la procédure de ratification La deuxième question qui a été soulevé en décembre 2003 est la procédure de ratification. Là encore réapparait les philosophies fédérale et intergouvernementale. Le Parlement Européen va défendre la procédure du référendum européen, c'est-à-dire un référendum le même jour dans tous les pays européens pour soumettre à ratification le projet de constitution. [...]

[...] Le peuple est le produit de la relation à la constitution. Section 2 : L'exercice du pouvoir constituant européen : Les procédés d'élaboration possibles d'une constitution européenne Les procédés classiques envisagés 1. L'élection d'une assemblée constituante européenne Cette technique est le procédé habituel de rédaction des constitutions nationales : le peuple est appelé à élire une assemblée dont le seul objet est de rédiger la constitution. Le débat électoral porte uniquement sur le contenu de cette constitution. Ensuite, l'assemblée constituante essaye de réaliser une synthèse des différentes options validées par l'électorat au moment de l'élection de cette assemblée. [...]

[...] C'est peut être en faisant la constitution que le peuple se fait. C'est en faisant la constitution que le peuple découvre qu'il est peuple. Autrement dit, si l'on suit la thèse d'Habermas, le peuple européen ne sera que l'aboutissement de la constitution européenne et rien n'interdit donc dès maintenant d'entreprendre la rédaction d'une constitution européenne dans laquelle le peuple pourra ou ne pourra pas se reconnaitre. Dès lors, la question qui se pose est celle de la modalité de rédaction de la constitution. [...]

[...] Dans cet arrêt, l'objet du litige était le Traité de Lisbonne. Il y avait eut un recours devant le Tribunal Constitutionnel contre ce Traité considéré comme portant atteinte à l'identité constitutionnelle allemande. La Cour de Karlsruhe a rendu une décision validant la ratification, mais sous réserve qu'une révision de la constitution allemande vienne reconnaitre au Parlement allemand un pouvoir dans l'élaboration des normes qui seront prises dans les domaines transférés. Cette révision a eut lieu en septembre 2009 permettant ainsi l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. [...]

[...] Ce mécanisme se retrouve désormais dans tous les pays européens. La jurisprudence française a été reprise par les autres Cours Constitutionnelles telle que l'arrêt de 2009 en ce qui concerne la Cour de Karlsruhe. Cette jurisprudence apparait d'avantage comme une concession rhétorique à la souveraineté des Etats-membres qu'une réelle concession au principe de la souveraineté nationale. Par exemple, quand le Conseil Constitutionnel estime que la transposition est une exigence constitutionnelle, il laisse penser que le fondement de cette obligation est une obligation nationale (et donc respectueuse de la souveraineté nationale). [...]