Les principes généraux du droit dans l'Union européenne, notamment la protection des droits fondamentaux

Thèmes abordés

principes généraux du droit, Union européenne, protection des droits fondamentaux, CEDH, Cour de Justice

Résumé du document

Par principes généraux du droit, la Cour va aussi rechercher un ancrage commun. Elle va le rechercher dans les traditions constitutionnelles communes des Etats de l'Union européenne. On va rechercher les dénominateurs communs, pour éviter des différences entre les différents textes constitutionnels.

Extraits

[...] En revanche la Cour de Justice examine pleinement la question de la compétence. Est-ce que la communauté, aujourd'hui l'Union, avait la compétence d'adhérer à la CEDH ? La réponse a été négative car la Cour a dû examiner s'il y avait une disposition dans le traité CE qui donne la compétence à la communauté d'adhérer à la CEDH. Elle a dû constater qu'il n'y avait pas de disposition. Ayant constaté cela, elle est allé voir s'il y a une compétence implicite, qui découle du système du traité, et elle répond de manière négative. [...]

[...] La Cour a considéré que l'appréciation de la validité des actes qui sont pris par les institutions de l'Union Européenne, par un organe créé par les traités, que ces actes ne peuvent pas subir une appréciation par des règles qui porteraient atteinte à l'unité et à l'efficacité du droit communautaire (aujourd'hui droit de l'Union). Si on devait faire ce contrôle par rapport au droit national, on porterait atteinte à son unité). Et là, avec ces formules, c'est le début du développement de la protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne. On n'a pas encore de référence à la CEDH car en 1970, les 6 états fondateurs des communautés n'étaient pas encore tous partie à la CEDH. [...]

[...] Demirel est une ressortissante turque qui est mariée à un ressortissant turc qui lui est travailleur en Allemagne. Mais il est seul en Allemagne, son épouse étant en Turquie. Elle vient lui rendre visite sur la base d'un visa et reste même au-delà de la durée autorisée. Les autorités allemandes se rendent compte de la durée du visa, et prennent à l'encontre de Madame une mesure d'expulsion du territoire allemand. A ce moment, se pose la question des droits de Madame Demirel. A-t-elle des droits de par la CEDH, art CEDH ? [...]

[...] L'Union en tant que telle n'était pas liée formellement à la CEDH, elle n'est pas partie contractante à la Convention. Ce sont des éléments qui ont été mis en avant en faveur de l'adhésion à l'Union Européenne. Compétence de la Cour pour savoir si l'Union Européenne a la compétence d'adhérer à la CEDH L'avis de 94 a été rendu en 1996, où la question a été posée à la Cour de savoir si l'Union Européenne (à l'époque la communauté européenne) avait la compétence pour adhérer à la convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] La cour aurait pu faire le pas si elle l'avait voulu de reconnaitre une compétence. Dans cet avis, plus de la majorité des états membres qui ont déposés des observations se sont prononcés contre la compétence de la communauté d'adhérer à la CEDH. Il était dans ce cadre là délicat de faire application de l'art qui prévoit une unanimité au sein du conseil. Il y a avait là des éléments politiques assez important. Donc non, pas de reconnaissance d'une compétence pour adhérer à la CEDH. [...]