Les principes fondamentaux en matière de concurrence et de publicité en droit public

Thèmes abordés

Principes fondamentaux en matière de concurrence et de publicité, droit public, liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement, transparence des procédures, arrêt Teleaustria, article 6 de la DDHC, article 14 de la DDHC, personne publique

Résumé du document

Les principes sont élaborés par les juges européens et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fassent un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de trois : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Le principe de liberté d'accès à la commande publique peut se présenter comme une déclinaison dans le droit des marchés publics des principes de liberté économique, notamment la liberté du commerce et de l'industrie. Il implique que tout opérateur intéressé dans la passation d'un marché puisse se porter candidat. Plus précisément, il impose l'organisation d'une procédure d'attribution du marché et il interdit à la personne publique d'imposer des critères ou des conditions d'attribution de nature à entraver l'accès à la commande publique.

Extraits

[...] Au niveau français Les principes fondamentaux sont applicables à l'ensemble des ctas qui sont soumis à des règles formalisées et cette soumission aux principes et systématiquement rappelée dans les textes encadrant ces ctas. C'est particulièrement dans le domaine des marchés publics que le juge français a lui aussi donné une implication significative aux principes fondamentaux. Pour le comprendre, il faut reprendre un schéma relatif aux marchés publics qui comprendrait 3 niveaux. Au premier niveau, se situe les procédures formalisées et cela vise les marchés dont le montant est supérieur au seuil fixé par les textes. [...]

[...] Cette dynamique des principes fondamentaux s'observe aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau français. Au niveau communautaire Les principes fondamentaux ont été dégagés par la cour dans l'arrêt CJUE Teleaustria 7/12/2000. Dans cet arrêt, la CJUE a pu juger que les concessions de SP qui étaient exclues du champ d'application des directives, ne pouvaient être attribuées en méconnaissance des règles fondamentales du traité. La CJ fait découler les principes fondamentaux des traités euro et surtout du principe de non discrimination inscrit à l'art 2 TUE. [...]

[...] Les principes fondamentaux en matière de concurrence et de publicité en droit public Définition et valeur juridique des principes Ceux sont des principes élaborés par les juges euro et français, ce qui n'empêche pas que les textes relatifs à la commande publique fasse un rappel de l'applicabilité de ces principes généraux. Ils sont au nombre de 3 : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Le principe de liberté d'accès à la commande publique peut se présenter comme une déclinaison dans le droit des marchés publics des principes de liberté économique, notamment la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] Enfin, au moment où le pouvoir adjudicateur choisit le candidat, ce principe implique que ce dernier ne peut pas choisir un candidat en méconnaissance des spécifications du marché qu'il avait lui-même défini. Le principe de transparence des procédures a été reconnu il implique que les conditions d'organisation de la procédure soient définies de façon claire, accessible et objective. La PP doit faire savoir à l'avance les délais ainsi que les critères de choix. Le principe de transparence implique aussi que la PP doit faire savori par la suite, les motifs de son choix. [...]

[...] On a 3 types de procédures en fonction des seuils, et pour comprendre la dynamique des principes fondamentaux, il faut noter qu'on observe une tendance à l'alignement des niveaux 2 et 3 sur le niveau 1. D'une façon générale, le CE a estimé que les principes fondamentaux s'appliquaient à tous les marchés dès les 1er euro et pas seulement à ceux qui sont soumis à des procédures formalisées, CE avis 2002. Plus concrétement ensuite, la JP relève 2 tendances : alignement du régime des MAPA sur celui des procédures formalisées alors que l'obligation d'informer sur les critères d'attribution du marché n'est posée par le code que pour la procédure formalisée, le juge a pu considérer qu'elle s'appliquait aussi à la procédure adaptée en vertu des principes fondamentaux, déc CE 30/01/2009, ANPE. [...]