Présentation générale du Droit de la Convention Européenne

Thèmes abordés

Liberté d'expression, droit au respect de la vie privée, interprétation téléologique, droit international public, requérant d'asile, Protocoles additionnels de la Convention

Résumé du document

Exemple de personnes qui vont devant la CEDH (liberté d'expression, condition de vie…)
Chambre de 7 juges ou Grande Chambre de 17 juges
12 étoiles jaunes, symbole à la base du Conseil de l'Europe, puis CEDH
Juge : connaissance approfondie des lois, indépendant, ne représente aucun intérêt national
1er traité du Conseil : Convention du 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, en 1959, institution de la Cour EDH
La Convention garantie la liberté d'expression, de religion, droit au respect de la vie privé, droit de se marier… le plus fondamental est le droit à la vie. Disparition ou décès de personnes placées en garde à vue (traitement de la population tchétchène). Interdiction de la torture

Extraits

[...] Le fait est que la législation en FR a changé, comme en garde à vue, on peut gouter à la jurisprudence européenne. Ce qui est choquant c'est que la Cour, qui prend des décisions importantes, à l'endroit des populations aussi nombreuses, cet organe on devrait mieux le connaitre et surtout l'avoir choisi. C'est le comble pour une autorité qui se prétend être démocratique n'être pas démocratiquement élue. La moindre des choses serait qu'elle soit légitime démocratiquement. Exemple dans ce sens, arrêt GREENS (2010) / HIRST (2005) : interdiction du droit de vote au détenu anglais : pas normal selon la Cour. [...]

[...] Le droit protège les citoyens, l'Etat n'est plus leur maitre, ils sont au même niveau. La Cour donne plus de poids aux individus. Sur le terme fondamentalité, la Cour en 1975 explique ce qu'est un droit fondamental, à partir de quand un droit revêt une fondamentalité, la Cour non de manière explicite explique que ce n'est pas parce qu'un droit est protégé par la constitutionnalité, la convention car une convention qui n'a pas d'interprète, de porte-parole ne sert à rien, reste lettre morte. [...]

[...] Ce que disent les juges eux- mêmes est que rapidement ils rentrent dans le moule démocratique de l'Europe. La CourEDH se compose depuis réforme protocole n°14 en quatre structures possibles (article 26) : - Elle peut juger une affaire soit à juge unique : - Soit en comité de trois juges - Soit en chambre de 7 juges - Soit en grande chambre Juge unique : création protocole 14 pour permettre de désengorger la CourEDH. Avantage est que cela va plus vite, inconvénient et que le juge unique est unique car personne pour contrôler ce juge. [...]

[...] Action étatique : Là aussi, dès l'affaire en 1961 AFFAIRE CONTRE AUTRICHE : article 33 avait été interprété comme assurant le droit à un recours objectif de la part d'un Etat à l'encontre d'un autre Etat. c'est une révolution en DIpublic, car depuis 61 (affaire MAVROMMATIS aout 1924) la Cour avait considéré qu'en DIpublic, un Etat ne pouvait agir à l'encontre d'un autre Etat qu'en vue de protéger ses propres intérêts, c'est ce qu'on appelle le principe de compétence nationale exclusive. Si un Etat n'était pas directement touché par la violation, si ses intérêts n'étaient pas visés, il ne pouvait pas former de recours. [...]

[...] Monsieur GOLDER n'ayant pas été satisfait devant juridiction nationale, en appelle à la Cour EDH et pour se faire, se fonde sur l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable). Pourquoi cette affaire met en valeur la tension qui existe au sein de la Cour dès le départ entre une conception commune des droits de l'Homme conçue par la Cour et souveraine des droits de l'homme conçue par les Etats ? Monsieur se plaint de ne pas avoir été entendu, ne pas avoir eu accès à un avocat, et donc ne pas avoir eu accès à un juge. C'est la question du droit d'accès à un tribunal qu'il invoque. [...]