La portée juridique du principe d'effet direct européen

Thèmes abordés

Justiciabilité, effet direct européen, effet direct horizontal, effet direct vertical, organisation institutionnelle, arrêt Ratti, arrêt CJCE, Baumbast, juge communautaire de droit commun

Résumé du document

Il y a une justiciabilité renforcée des normes de droit européen. Dès lors que les ressortissants des Etats membres sont fondés à se prévaloir du droit de l'Union, à l'invoquer, alors évidemment la sanction de ce droit va incomber à titre principal aux juridictions nationales. C'est parce que le droit de l'Union a un effet direct que les juridictions nationales sont juges communautaires de droit commun.

Extraits

[...] Et la solution varie en fonction de la nature des personnes auxquelles les décisions sont adressées. Certaines décisions ne sont pas toujours individuelles depuis le traité de Lisbonne. Lorsqu'il s'agit de décisions individuelles, il faut distinguer entre celles adressées à des particuliers et celles adressées à des Etats. Celles adressées à des particuliers peuvent être invoquées devant les juridictions nationales et ont une applicabilité directe car modifie leur situation juridique. Quand ces décisions sont adressées aux Etats membres, leur applicabilité directe est plus limitée : la situation est ici assez proche de celle des directives, et donc, il n'y a pas d'automaticité de l'effet direct d'une décision adressée à un Etat. [...]

[...] Un effet horizontal D'autres auront un effet direct horizontal et seront applicables aux entreprises et invocables par une entreprise à l'encontre d'une autre devant un juge. CJCE, BRT SABAM : la Cour précise que « les interdictions en matière de concurrence se prétend par leur nature même à produire des effets directs dans les relations entre particuliers, elles engendrent directement des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder. » III. Un double effet D'autres dispositions des traités vont avoir un c et être invoqué à l'égard d'autres particuliers ou des Etats. [...]

[...] Donc, qui ne vont être appliqués qu'entre les Etats et les particuliers. C'est précisément le cas de l'arrêt CJCE, BAUMBAST La Cour indique que le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne est reconnu directement à tout citoyen de l'Union par une disposition claire et précise par ledit traité en sa seule qualité de ressortissant d'Etat membre et partant, de citoyen de l'Union. Mr Baumbast a donc le droit de s'en prévaloir. II. [...]

[...] La portée juridique du principe d'effet direct européen I. La justiciabilité renforcée Il y a une justiciabilité renforcée des normes de droit européen. Dès lors que les ressortissants des Etats membres sont fondés à se prévaloir du droit de l'Union, à l'invoquer, alors évidemment la sanction de ce droit va incomber à titre principal aux juridictions nationales. C'est parce que le droit de l'Union a un effet direct que les juridictions nationales sont « juges communautaires de droit commun ». [...]