La population de l’État

Thèmes abordés

arrêt Nottebohm, citoyens de l'UE, Arrêt Barcelona Traction, Article 3 du code civil, convention européenne des droits de l'homme

Résumé du document

La population de l'État c'est la population qui est liée à l'État et au territoire de l'État. Elle se définie en référence à deux éléments : c'est la population qui réside de façon habituelle sur le territoire de l'État mais c'est aussi l'ensemble des nationaux de l'État (personnes qui sont liées à l'État par le lien de nationalité) et cela qu'ils résident ou non sur le territoire. La définition du lien de nationalité est posée en droit international.
Le lien de nationalité : la jurisprudence dans un arrêt de 1955, arrêt de la CIJ (Cour Internationale de Justice) arrêt Nottebohm : dans cet arrêt il a été dit par la CIJ que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêt, de sentiments, auquel est joint une réciprocité de droits et de devoirs. La nationalité est l'expression juridique du fait que l'on est plus rattaché à cet état qu'à tout autre état.

Extraits

[...] C'est le sens le plus classique donné au mot ressortissant mais il arrive qu'il est un sens plus général. On parle de ressortissant pour désigner toutes les personnes soumises à la souveraineté d'un État même si ils n'ont pas la nationalité : c'était le cas lors de l'époque coloniale. Ces deux mots ne sont pas non plus synonyme de citoyen. On a employé aussi le mot citoyen dans un sens différent : dans le cadre de l'UE, nous sommes citoyen de l'UE. [...]

[...] Il y a en principe, lorsqu'il y a acquisition de la nationalité d'un état, rupture du lien d'allégeance envers un autre état (envers qui on avait la nationalité auparavant). Il existe un État dans lequel il n'y a pas d'acquisition de nationalité à la naissance. On ne peut pas naître ressortissant de cet État État de la cité du Vatican. Il ne prévoit pas l'acquisition de la nationalité à la naissance. La transmission par le droit du sang est impossible car aucun texte ne la prévoit. La nationalité vaticane est une nationalité exclusivement fonctionnelle. [...]

[...] La définition du lien de nationalité est posée en droit international. Le lien de nationalité : la jurisprudence dans un arrêt de 1955, arrêt de la CIJ (Cour Internationale de Justice) arrêt Nottebohm : dans cet arrêt il a été dit par la CIJ que la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêt, de sentiments, auquel est joint une réciprocité de droits et de devoirs. La nationalité est l'expression juridique du fait que l'on est plus rattaché à cet état qu'à tout autre état. [...]

[...] L'état du droit n'est donc pas fixé dans ce domaine. Le droit de protection diplomatique peut être effectif envers les sociétés. En cas de société de personnes physiques ce n'est pas difficile mais en cas de société de capitaux c'est beaucoup plus difficile. Sociétés dont les capitaux appartiennent à un État différent dans lequel la société se trouve. Par exemple on fonde une société en droit panaméen mais les capitaux sont français, est ce que la société sera considérée comme étant française ou panaméenne ? [...]

[...] Le principe selon lequel l'État est libre d'accueillir et d'expulser les étrangers fait l'objet de restrictions de plus en plus nombreuses et ces restrictions au sein de l'UE sont celles qui découlent de la convention Schengen. On au sein de l'UE, établie des règles communes, des visas au sein de l'UE et une reconnaissance des visas attribués par les autres États membres de l'UE. Néanmoins il y a deux limites : les migrations professionnelles demeurent réglementées et une autre limite. La compétence de l'État sur les étrangers : L'État est compétent pour fixer le régime applicable à sa population étrangère qui connaît néanmoins une limite fondamentale. Arrêt Barcelona Traction, arrêt de 1970. Belgique contre Espagne. [...]